Donation partage bien à l'étranger
lotuseur
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lotuseur -
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Bonjour,
je souhaite acquérir une maison en Espagne , aux Canaries plus précisement.
Nous pensons faire une donation partage avec réserve d'usufruit à nos trois enfants.
Il existe une convention entre l 'Espagne (dont les canaries)et la France concernant les successions et signée le 08/01/1963 (loi 63-1177 du 28/11/1963).
Pensez vous qu'il soit possible d'acquérir cette maison puis de faire"jouer" cette loi , de faire la donation en France afin de bénéficier de l'abattement actuel de 159325€ par enfant et ainsi d'éviter à nos enfants les droits de succession suite à notre "disparition"
je souhaite acquérir une maison en Espagne , aux Canaries plus précisement.
Nous pensons faire une donation partage avec réserve d'usufruit à nos trois enfants.
Il existe une convention entre l 'Espagne (dont les canaries)et la France concernant les successions et signée le 08/01/1963 (loi 63-1177 du 28/11/1963).
Pensez vous qu'il soit possible d'acquérir cette maison puis de faire"jouer" cette loi , de faire la donation en France afin de bénéficier de l'abattement actuel de 159325€ par enfant et ainsi d'éviter à nos enfants les droits de succession suite à notre "disparition"
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4 réponses
La convention fiscale ne vise pas les donations. En application de l'article 754 du code général des impôts, les donataires et donateurs étant résident en France, la donation est taxable en France (et aussi peut-être en Espagne).
Lors de la succession, les biens immobiliers sont taxés dans le pays où ils sont situés (toujours en application de la convention fiscal). Ceci dit, l'extinction d'un usufruit n'est pas ordinairement taxé au droit de succession.
Cordialement,
Skanvak
Lors de la succession, les biens immobiliers sont taxés dans le pays où ils sont situés (toujours en application de la convention fiscal). Ceci dit, l'extinction d'un usufruit n'est pas ordinairement taxé au droit de succession.
Cordialement,
Skanvak
Merci beaucoup pour ces informations...........ma solution n'est donc pas la bonne!
quelle serait donc la bonne solution , au mieux de nos interets ?
quelle serait donc la bonne solution , au mieux de nos interets ?
? Si, ça me semble pas mal (l'extinction de l'usufruit n'est pas taxé normalement, ça doit être la même chose en Espagne).
Je ne vois pas mieux.
Vous pouvez voir avec un notaire (surtout le notaire espagnole qui vous renseignera sur les dispositions fiscal en Espagne en matière de donation que je ne connais pas).
Je ne vois pas mieux.
Vous pouvez voir avec un notaire (surtout le notaire espagnole qui vous renseignera sur les dispositions fiscal en Espagne en matière de donation que je ne connais pas).
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