Original de testament comportant un legs
natale4942
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10 janv. 2012 à 11:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2012 à 14:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2012 à 14:16
A voir également:
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condorcet
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10 janv. 2012 à 14:16
10 janv. 2012 à 14:16
qui conserve l'original du testament
Ce n'est pas le notaire en personne qui conserve le testament.
Lorsqu'un notaire cesse ses fonctions, le testament reste dans l'étude.
Son successeur, le notaire actuel titulaire de l'étude l'a en sa possession.
Ce n'est pas le notaire en personne qui conserve le testament.
Lorsqu'un notaire cesse ses fonctions, le testament reste dans l'étude.
Son successeur, le notaire actuel titulaire de l'étude l'a en sa possession.
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