Renvoi jugement avant dire droit

Sousou - 10 janv. 2012 à 01:18
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 janv. 2012 à 13:47
Bonjour,

Suite à la réception d'une injonction de payer pour un crédit consommation (carte Kangourou / Finaref) que je ne pouvais plus payer et j'ai fait opposition afin de demander un délais de grâce.

Je me suis présenté à l'audience aujourd'hui mais Mme Le Juge à renvoyer l'affaire à une date ultérieure en me précisant que cela était dans mon intérêt.
Elle a demandée en premier lieu des documents à l'avocat de SA CA CONSUMER qu'il na pas pu fournir.

Ils m'ont également remis une feuille qui mentionne entre autre :

Jugement avant dire droit

Crédit à la consommation et crédit renouvelables

En application de l'article L.141-4 du code de la consommation le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation :

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, afin que le principe du contradictoire soit respecté, le tribunal invite les parties à produire les pièces et à présenter leurs observations sur les points suivants :

............

En toutes hypothèses : Production du contrat original.

......

Je pense que cette lettre est utilisée pour tout le monde, je ne vais pas la recopier sauf si vous avez besoin d'en connaître le détail.

Mes questions sont les suivantes :
Je ne me souviens pas avoir signé de contrat pour obtenir cette carte et je ne retrouve pas dans mes papiers une copie, est ce possible de l'avoir reçue sans en signer ?
Quel peut être mon intérêt si l'avocat adverse ne peut fournir les pièces demandées par Mme Le Juge ?
L'avocat adverse ma indiqué qu'il m'enverrai un courrier sur ce sujet, que dois je comprendre et surtout que dois je faire ?

Une dernière information, le dernier versement effectué date de Octobre 2010 et le tribunal d'instance à statuer en leur faveur au mois de Mai 2011.

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

Meilleures salutations.

Sarah

2 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 10/01/2012 à 12:35
Bonjour,

C'est bon pour vous, les juges ont un certain ras le bol de ces sté de crédit qui étranglent les emprunteurs.

L'avocat adverse va vous faire parvenir la copie des pièces qu'il compte déposer à la prochaine audience, pièces accompagnées de conclusions.

Vous pourrez ainsi vérifier si un contrat et joint et surtout s'il est bien signé de votre main.

Revenez ici dès que vous aurez du nouveau.
0
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
10 janv. 2012 à 13:46
Votre réponse : Bonjour,

Merci pour votre reponse.

D'apres ce que j'ai pu comprendre l'avocat de la ste de credit n'arrive pas a fournir les documents.

Si cela est le cas quel pourrai etre la conclusion de l'affaire?

Merci d'avance.

Meilleures salutations.

Sarah
0
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 10/01/2012 à 13:48
Si tel est le cas le juge rendra un jugement de nullité de procédure et vous pourrez demander des dommages et intérets pour procédure abusive et injustifiée.

Merci au Modo d'avoir déplacé le sujet dans Justice.
0