Terrain en zone UCa espaces verts protégés
kinéto
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kinéto -
kinéto -
Bonjour,
un propriétaire qui divise sa parcelle propose de me vendre un terrain défini dans le nouveau PLU en zone Uca.
Après m'être renseigné auprès du service de l'urbanisme de ma commune, il apparaît que ce terrain entre bien dans la zone UCa mais en "espaces verts protégés". Ce dernier contient déjà une grange en bois.
Quel sont les recours que je peux avoir pour que ce terrain soit malgré tout constructible?
Merci de me venir en aide, la mairie reste très vague sur mes possibilités de recours et ce terrain m'interesse grandement.
Bonne journée à tous
un propriétaire qui divise sa parcelle propose de me vendre un terrain défini dans le nouveau PLU en zone Uca.
Après m'être renseigné auprès du service de l'urbanisme de ma commune, il apparaît que ce terrain entre bien dans la zone UCa mais en "espaces verts protégés". Ce dernier contient déjà une grange en bois.
Quel sont les recours que je peux avoir pour que ce terrain soit malgré tout constructible?
Merci de me venir en aide, la mairie reste très vague sur mes possibilités de recours et ce terrain m'interesse grandement.
Bonne journée à tous
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4 réponses
La mairie ne peut pas être vague : dans le PLU, il y a un règlement pour chaque type de zone, y compris pour la zone en question.
Dans ce règlement figurent toutes les occupations autorisées et toutes les limitations et contraintes y rattachées.
Il suffit donc de lire ce règlement.
Par ailleurs, on peut aussi déposer une demande de "note de renseignement d'urbanisme", voire une demande de "certificat d'urbanisme", lesquels diron de façon officielle si le projet envisagé est autorisé ou pas.
Ces notes peuvent être déposées par tout citoyen, même s'il n'est pas propriétaire du terrain concerné.
Exemple au hasard :
https://www.combs-la-ville.fr/index.php?id=310
https://www.service-public.fr
Dans ce règlement figurent toutes les occupations autorisées et toutes les limitations et contraintes y rattachées.
Il suffit donc de lire ce règlement.
Par ailleurs, on peut aussi déposer une demande de "note de renseignement d'urbanisme", voire une demande de "certificat d'urbanisme", lesquels diron de façon officielle si le projet envisagé est autorisé ou pas.
Ces notes peuvent être déposées par tout citoyen, même s'il n'est pas propriétaire du terrain concerné.
Exemple au hasard :
https://www.combs-la-ville.fr/index.php?id=310
https://www.service-public.fr
c'est quoi? c'est un EVIP? un espace vert intérieur protégé? attention, la grange n'est à mon avis pas considérée comme de la SHON et le PLU interdit toute nouvelles utilisation ou construction, donc vous forcément besoin d'un permis si c'est un changement de destination pour habitation, donc vous aurez un refus.
On peut aussi déposer une demande de "note de renseignement d'urbanisme", voire une demande de "certificat d'urbanisme", lesquels diront de façon officielle si le projet envisagé est autorisé ou pas.
Ces notes peuvent être déposées par tout citoyen, même s'il n'est pas propriétaire du terrain concerné.
Pardon ?
Comment ?
Ah !
Je l'ai déjà dit ?
Désolé ....
Ces notes peuvent être déposées par tout citoyen, même s'il n'est pas propriétaire du terrain concerné.
Pardon ?
Comment ?
Ah !
Je l'ai déjà dit ?
Désolé ....
Merci pour votre contribution... que j'aurai préféré plus positive sur mon cas:))
Avant de demander de l'aide, j'ai bien lu le texte et la mairie reste vague car son texte autorise malgré tout beaucoup de choses...voici les extraits :
"article1 :...,toutes les constructions et utilisations nouvelles sont interdites, sauf celles mentionnées à l'article 2."
Article 2 : "...sont autorisés :
_l'extension des batiments existants dans la limite de 20m² de SHON. (...sous reserve de ne pas altérer l'aspect architectural...blablabla...au titre du patrimoine)
_La construction en sous sol, lorsque...
_Les installations "de jardin d'agrément" telles que les aires de jeux, bassins, piscine (!!!)
_le stationnement en plein air correspondant au besoin induit par la construction (???)
_Une annexe, telle que cabane de jardin, garage (!!!), abris... dans la limite de 25m²"
Hormis l'article un, qui je vous l'accorde est clair, la suite me paraît sujet à caution. Je reste perplexe sur ces fameux espaces verts protégés qui je le précise sont à l'intérieur d'une propriété (une maison existe sur le reste de la parcelle qui ne m'est pas destinée, parcelle je le précise entièrement cloturée et ne possédant pas d'arbres).
Je suis prêt à garder la grange pour la rénover (dans le but de ne pas altérer l'aspect architectural, je cite l'article 2, attention on parle d'une ruine qui menace de s'effondrer) mais à ce sujet la personne en charge n'a pas pu me répondre.
Je serai heureux d'avoir votre avis BmV.
Cordialement.
Avant de demander de l'aide, j'ai bien lu le texte et la mairie reste vague car son texte autorise malgré tout beaucoup de choses...voici les extraits :
"article1 :...,toutes les constructions et utilisations nouvelles sont interdites, sauf celles mentionnées à l'article 2."
Article 2 : "...sont autorisés :
_l'extension des batiments existants dans la limite de 20m² de SHON. (...sous reserve de ne pas altérer l'aspect architectural...blablabla...au titre du patrimoine)
_La construction en sous sol, lorsque...
_Les installations "de jardin d'agrément" telles que les aires de jeux, bassins, piscine (!!!)
_le stationnement en plein air correspondant au besoin induit par la construction (???)
_Une annexe, telle que cabane de jardin, garage (!!!), abris... dans la limite de 25m²"
Hormis l'article un, qui je vous l'accorde est clair, la suite me paraît sujet à caution. Je reste perplexe sur ces fameux espaces verts protégés qui je le précise sont à l'intérieur d'une propriété (une maison existe sur le reste de la parcelle qui ne m'est pas destinée, parcelle je le précise entièrement cloturée et ne possédant pas d'arbres).
Je suis prêt à garder la grange pour la rénover (dans le but de ne pas altérer l'aspect architectural, je cite l'article 2, attention on parle d'une ruine qui menace de s'effondrer) mais à ce sujet la personne en charge n'a pas pu me répondre.
Je serai heureux d'avoir votre avis BmV.
Cordialement.
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