Couper l'électricité à un ex-locataire
Benlyon
-
maysou81 Messages postés 38 Statut Membre -
maysou81 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonsoir,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue pour une durée de deux ans pour des raisons professionnelles.
Je lui ai notifié la fin du bail il y a maintenant six mois. La fin du contrat intervient d'ici quelques jours et elle est injoignable. Enfin, plutôt elle ne répond pas quand je l'appelle de mon téléphone et raccroche dès qu'elle m'a identifié lorsque je l'appelle d'un autre téléphone.
Je sens qu'elle ne va pas quitté l'appartement et que je vais devoir lancer une procédure d'expulsion. Moi pendant ce temps je vais me retrouver à la rue....
Pour des raisons de commodités j'ai gardé le contrat d'électricité et d'eau à mon nom et je lui refacture à travers les charges.
J'oublie de préciser que dès les premiers mois de location elle ne m'a plus payé et que j'ai du faire appel à sa caution pour payer le loyer et les charges.
Je me pose la question suivante. Si elle reste dans l'appartement à titre d'occupant sans droit ni titre et comme je n'ai plus de contrat qui nous lie, que sa caution ne me remboursera pas les indemnités d'occupation, et que je n'ai pas envie de payer pour elle son eau et son électricité en plus du logement puis-je résilier mon abonnement EDF et eau?
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue pour une durée de deux ans pour des raisons professionnelles.
Je lui ai notifié la fin du bail il y a maintenant six mois. La fin du contrat intervient d'ici quelques jours et elle est injoignable. Enfin, plutôt elle ne répond pas quand je l'appelle de mon téléphone et raccroche dès qu'elle m'a identifié lorsque je l'appelle d'un autre téléphone.
Je sens qu'elle ne va pas quitté l'appartement et que je vais devoir lancer une procédure d'expulsion. Moi pendant ce temps je vais me retrouver à la rue....
Pour des raisons de commodités j'ai gardé le contrat d'électricité et d'eau à mon nom et je lui refacture à travers les charges.
J'oublie de préciser que dès les premiers mois de location elle ne m'a plus payé et que j'ai du faire appel à sa caution pour payer le loyer et les charges.
Je me pose la question suivante. Si elle reste dans l'appartement à titre d'occupant sans droit ni titre et comme je n'ai plus de contrat qui nous lie, que sa caution ne me remboursera pas les indemnités d'occupation, et que je n'ai pas envie de payer pour elle son eau et son électricité en plus du logement puis-je résilier mon abonnement EDF et eau?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Peut on couper l'électricité à un squatteur
- Peut on couper l'eau sans prevenir - Guide
- Achat maison électricité coupé - Forum Immobilier
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Immobilier
- On m'a coupé l'eau comment la remettre ✓ - Forum Immobilier
- Couper un sapin trop haut - Forum Immobilier
6 réponses
Bonjour,
Même si vous étiez das l'illégalité avant... elle n'a apparemment jamais eu de préjudice si elle ne s'est jamais plainte de ce mode de fonctionnement.
Envoyez-lui un courrier reco A/R pour lui spécifier que pour coller à la loi, les contrats d'énergie vont être résiliés sous huitaine.
Puis... Résiliez vos contrats au terme des 8 jours. Vous serez couvert.
Si elle ne vas pas chercher le courrier, surtout conservez-le non-ouvert lorsqu'il vous reviendra.
Même si vous étiez das l'illégalité avant... elle n'a apparemment jamais eu de préjudice si elle ne s'est jamais plainte de ce mode de fonctionnement.
Envoyez-lui un courrier reco A/R pour lui spécifier que pour coller à la loi, les contrats d'énergie vont être résiliés sous huitaine.
Puis... Résiliez vos contrats au terme des 8 jours. Vous serez couvert.
Si elle ne vas pas chercher le courrier, surtout conservez-le non-ouvert lorsqu'il vous reviendra.
Bonjour,
Vous écrivez : "Pour des raisons de commodités j'ai gardé le contrat d'électricité et d'eau à mon nom et je lui refacture à travers les charges.". Notez bien qu'en ce qui concerne l'électricité, vous êtes dans l'illégalité (voir intervention de *guss*)
Je ne vois vraiment pas ce qu'il y avait de commode là-dedans... Si le logement de cette "locataire" dispose de compteurs individuels d'eau et d'électricité, je ne vois pas bien pourquoi vous ne l'avez pas laissée se d... avec ses propres factures.
Effectivement, rien ne vous empêche de résilier vos contrats d'eau et d'électricité.
Mais vous risquez de vous retrouver devant un tribunal de proximité...
Vous écrivez : "Pour des raisons de commodités j'ai gardé le contrat d'électricité et d'eau à mon nom et je lui refacture à travers les charges.". Notez bien qu'en ce qui concerne l'électricité, vous êtes dans l'illégalité (voir intervention de *guss*)
Je ne vois vraiment pas ce qu'il y avait de commode là-dedans... Si le logement de cette "locataire" dispose de compteurs individuels d'eau et d'électricité, je ne vois pas bien pourquoi vous ne l'avez pas laissée se d... avec ses propres factures.
Effectivement, rien ne vous empêche de résilier vos contrats d'eau et d'électricité.
Mais vous risquez de vous retrouver devant un tribunal de proximité...
Bonsoir,
Le propriétaire n'a pas le droit de facturer de l'électricité (voir les conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires.
Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." )
Vous n'avez pas le droit non plus de retenir l'électricité sur votre dépôt de garantie, puisque les consommations d'électricité individuelles d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire (voir le décret du 26 août 1987).
Si le propriétaire a envie de payer l'abonnement EDF et les consommations d'électricité, c'est votre affaire. Vous auriez dû résilier le contrat lors de l'emménagement, le locataire doit souscrire son propre contrat d'électricité, chez le fournisseur de son choix.
Vous pouvez être assigné devant un tribunal de proximité.
Même chose pour l'eau.
Le propriétaire n'a pas le droit de facturer de l'électricité (voir les conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires.
Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." )
Vous n'avez pas le droit non plus de retenir l'électricité sur votre dépôt de garantie, puisque les consommations d'électricité individuelles d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire (voir le décret du 26 août 1987).
Si le propriétaire a envie de payer l'abonnement EDF et les consommations d'électricité, c'est votre affaire. Vous auriez dû résilier le contrat lors de l'emménagement, le locataire doit souscrire son propre contrat d'électricité, chez le fournisseur de son choix.
Vous pouvez être assigné devant un tribunal de proximité.
Même chose pour l'eau.
Faux, archifaux pour l'eau.
La grande majorité des copropriété a des compteurs divisionnaires pour les logements et le syndic facture l'eau avec les charges de copropriété au propriétaire qui les refacture au locataire.
Il y a des millions de logements ainsi.
Et pour l'électricité, si le logement est meublé, c'est toléré.
Il faut savoir si le bail était bien à durée déterminée à l'origine, si c'était bien clair que la location se terminerait à la date de votre retour.
Le garant est redevable aussi bien des loyers et charges ainsi que des indemnité d'occupation.
Je crois qu'il faut aller la voir et lui dire que vous déménagez à telle date, et que vous ne pouvez pas aller ailleurs.
A la limite installez vous en cohabitation, et pourrissez lui la vie, jusqu'à ce qu'elle dégage.
La grande majorité des copropriété a des compteurs divisionnaires pour les logements et le syndic facture l'eau avec les charges de copropriété au propriétaire qui les refacture au locataire.
Il y a des millions de logements ainsi.
Et pour l'électricité, si le logement est meublé, c'est toléré.
Il faut savoir si le bail était bien à durée déterminée à l'origine, si c'était bien clair que la location se terminerait à la date de votre retour.
Le garant est redevable aussi bien des loyers et charges ainsi que des indemnité d'occupation.
Je crois qu'il faut aller la voir et lui dire que vous déménagez à telle date, et que vous ne pouvez pas aller ailleurs.
A la limite installez vous en cohabitation, et pourrissez lui la vie, jusqu'à ce qu'elle dégage.
Excusez moi de ne pas être un spécialiste du droit.....
Ce qu'il faut comprendre c'est que j'ai été envoyé sur une mission par mon employeur et que lors de mon départ, par manque de temps j'ai préféré fonctionné comme ça.
Nous avons convenu avec le locataire que je gardais les compteurs à mon nom et qu'il payait le montant consommé dans les charges sur justificatif. Je ne vois rien de malhonnête de ma part là dedans.
Conformément à la loi de 1989 le contrat a été convenu pour 2 ans car il s'agissait de raison professionnelle. Je lui ai notifié son congé il y a six mois.
Aujourd'hui je reviens de mission et je vais être obligé de loger chez un ami.
Mon locataire, qui ne sera plus mon locataire demain devient occupant sans droit ni titre et moi à la rue.....
N'y a t'il pas une procédure d'expulsion d'urgence?
Ce qu'il faut comprendre c'est que j'ai été envoyé sur une mission par mon employeur et que lors de mon départ, par manque de temps j'ai préféré fonctionné comme ça.
Nous avons convenu avec le locataire que je gardais les compteurs à mon nom et qu'il payait le montant consommé dans les charges sur justificatif. Je ne vois rien de malhonnête de ma part là dedans.
Conformément à la loi de 1989 le contrat a été convenu pour 2 ans car il s'agissait de raison professionnelle. Je lui ai notifié son congé il y a six mois.
Aujourd'hui je reviens de mission et je vais être obligé de loger chez un ami.
Mon locataire, qui ne sera plus mon locataire demain devient occupant sans droit ni titre et moi à la rue.....
N'y a t'il pas une procédure d'expulsion d'urgence?
non vous n'êtes vraiment pas un spécialiste du droit...
pour l'électricité je confirme, vous n'aviez pas le droit de lui vendre si le logement était loué vide (non meublé) si meublé en tous cas il n'obéit pas à la loi de 89 (même si beaucoup de point se retrouvent)
la question n'est pas de savoir si c'est honête mais de savoir si c'est legal
ne pas garder le compteur à votre nom est indispensable (mais ils mettrons 2 à 3 mois pour couper réellement à moins que vous demandiez la venue d'un agent pour faire le relevé de clôture)
en location vide
la loi de 89 prévoit que le bail peut être expressément limité si la raison particulière est clairement notée dans le bail et que dans ce cas le propriétaire doit confirmer la reprise par un courrier recommandé 2 mois avant la fin du bail prévu (faut il encore que le locataire ai reçu ce courrier)
donc déjà là vous avez fait 6 mois avant (c'est pas evident que ce soit mauvais) mais avez vous la preuve qu'elle l'ai recu ce courrier?
le motif de la reprise était il clairement noté dans le bail?
si oui au 2
un fois devenu occupant sans droit ni titre, et qu'au jour prévu de fin du bail le locataire refuse de quitter le logement
il faut faire constater sa présence par un huissier (y a lontemos que vous auriez du l'envoyer pour la mettre en demeure de payer les loyers dus)
et faire le nécessaire pour reprendre votre logement tenant compte qu'elle est déjà occupant sans droit ni titre (si tout à bien été fait dans les règles)
voir info de cette fiche
explusion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
si non
le bail est automatiquement transformé en bail classique d'une durée de 3 ans renouvelable
il vous faudra donc attendre un an de plus si c'est pour reprise ou refaire toute la procédure citée ci dessus si vous invoquez le non payement des loyers
pour l'électricité je confirme, vous n'aviez pas le droit de lui vendre si le logement était loué vide (non meublé) si meublé en tous cas il n'obéit pas à la loi de 89 (même si beaucoup de point se retrouvent)
la question n'est pas de savoir si c'est honête mais de savoir si c'est legal
ne pas garder le compteur à votre nom est indispensable (mais ils mettrons 2 à 3 mois pour couper réellement à moins que vous demandiez la venue d'un agent pour faire le relevé de clôture)
en location vide
la loi de 89 prévoit que le bail peut être expressément limité si la raison particulière est clairement notée dans le bail et que dans ce cas le propriétaire doit confirmer la reprise par un courrier recommandé 2 mois avant la fin du bail prévu (faut il encore que le locataire ai reçu ce courrier)
donc déjà là vous avez fait 6 mois avant (c'est pas evident que ce soit mauvais) mais avez vous la preuve qu'elle l'ai recu ce courrier?
le motif de la reprise était il clairement noté dans le bail?
si oui au 2
un fois devenu occupant sans droit ni titre, et qu'au jour prévu de fin du bail le locataire refuse de quitter le logement
il faut faire constater sa présence par un huissier (y a lontemos que vous auriez du l'envoyer pour la mettre en demeure de payer les loyers dus)
et faire le nécessaire pour reprendre votre logement tenant compte qu'elle est déjà occupant sans droit ni titre (si tout à bien été fait dans les règles)
voir info de cette fiche
explusion du locataire
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
si non
le bail est automatiquement transformé en bail classique d'une durée de 3 ans renouvelable
il vous faudra donc attendre un an de plus si c'est pour reprise ou refaire toute la procédure citée ci dessus si vous invoquez le non payement des loyers
Vous avez parfaitement le droit de resilier vos contrats pour ce logement et meme de faire fermer les compteurs si vous voulez (à votre charge bien sur de payer ce service)
A pres meme si legalement vous n'avez pas le droit de revendre l'electricité, votre locatire était d'accord avec ca dès le debut et comme vous n'allez certainement jamais revoir votre argent, lui ne reverra de toute facon pas sa caution.
A pres meme si legalement vous n'avez pas le droit de revendre l'electricité, votre locatire était d'accord avec ca dès le debut et comme vous n'allez certainement jamais revoir votre argent, lui ne reverra de toute facon pas sa caution.
vous vous installez dans votre logement, même si elle est là.
ca vien d'ou ca JKL ??
si c'est pour donner des conseils illégaux je pense que vous vous êtes trompé de forum
avec un bail le locataire est chez lui et ne serait ce qu'entrer dans le logement c'est une violation de domicile passible d'une amende de 15000€ et d'un an de prison !!!
Tu ne peux effectivement pas violer le domicile de ton locataire (tant qu'il n'est pas expulsé selon la procédure, il est chez lui!) en revanche, tu dois pouvoir troubler sa "jouissance paisible des lieux" puisqu'il n'a plus aucun droit et toi plus d'obligation envers lui. Du coup, tu peux squatter DEVANT chez lui par ex!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
En tout cas vous etes en droit de resilier les compteurs puisque c'est a vos noms.
Si il se plaint il aura juste le droit de les faire ouvrir.
Je suis daccord que l'on a pas le droit de refacturer mais il y a des cas particulier ou bleu ciel est carrement responsable et OBLIGE a refacturer.
Un oubli soit disant de coupure d'un ouvrier qui vient relever le compteur, plus tard bleu ciel reconnait faire payer 2 personnes pour un seul compteur, 1 en prelevement sur estimation et l'autre sur consomation reelle.
Resultat final selon bleu ciel cette situation est impossible puisque 2 personnes payeraient pour un seul compteur.
La situation a duré presque 1 an.
Au final bleu ciel a remboursé une partie, pour l'autre partie il fallait que l'ancien locataire et le nouveau se debrouille, a l'un de se faire payer par l'autre.
Tout ca n'est pas legale bien sur, bien sur aussi des excuses, bien sur pas le droit et pas possible mais !!! Un dossier de 20 pages au moins.
Les deux locataires ont finit par trouver un arrangement mais ca a été galere et pas de leur faute en plus.
Si il se plaint il aura juste le droit de les faire ouvrir.
Je suis daccord que l'on a pas le droit de refacturer mais il y a des cas particulier ou bleu ciel est carrement responsable et OBLIGE a refacturer.
Un oubli soit disant de coupure d'un ouvrier qui vient relever le compteur, plus tard bleu ciel reconnait faire payer 2 personnes pour un seul compteur, 1 en prelevement sur estimation et l'autre sur consomation reelle.
Resultat final selon bleu ciel cette situation est impossible puisque 2 personnes payeraient pour un seul compteur.
La situation a duré presque 1 an.
Au final bleu ciel a remboursé une partie, pour l'autre partie il fallait que l'ancien locataire et le nouveau se debrouille, a l'un de se faire payer par l'autre.
Tout ca n'est pas legale bien sur, bien sur aussi des excuses, bien sur pas le droit et pas possible mais !!! Un dossier de 20 pages au moins.
Les deux locataires ont finit par trouver un arrangement mais ca a été galere et pas de leur faute en plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...