Couper l'électricité à un ex-locataire

Question

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue pour une durée de deux ans pour des raisons professionnelles.

Je lui ai notifié la fin du bail il y a maintenant six mois. La fin du contrat intervient d'ici quelques jours et elle est injoignable. Enfin, plutôt elle ne répond pas quand je l'appelle de mon téléphone et raccroche dès qu'elle m'a identifié lorsque je l'appelle d'un autre téléphone.

Je sens qu'elle ne va pas quitté l'appartement et que je vais devoir lancer une procédure d'expulsion. Moi pendant ce temps je vais me retrouver à la rue....

Pour des raisons de commodités j'ai gardé le contrat d'électricité et d'eau à mon nom et je lui refacture à travers les charges. 

J'oublie de préciser que dès les premiers mois de location elle ne m'a plus payé et que j'ai du faire appel à sa caution pour payer le loyer et les charges.

Je me pose la question suivante. Si elle reste dans l'appartement à titre d'occupant sans droit ni titre et comme je n'ai plus de contrat qui nous lie, que sa caution ne me remboursera pas les indemnités d'occupation, et que je n'ai pas envie de payer pour elle son eau et son électricité en plus du logement puis-je résilier mon  abonnement EDF et eau?

Merci d'avance pour vos réponses

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Même si vous étiez das l'illégalité avant... elle n'a apparemment jamais eu de préjudice si elle ne s'est jamais plainte de ce mode de fonctionnement.

Envoyez-lui un courrier reco A/R pour lui spécifier que pour coller à la loi, les contrats d'énergie vont être résiliés sous huitaine.

Puis... Résiliez vos contrats au terme des 8 jours. Vous serez couvert.
Si elle ne vas pas chercher le courrier, surtout conservez-le non-ouvert lorsqu'il vous reviendra.

*guss* · Answer

Bonsoir,

 Le propriétaire n'a pas le droit de facturer de l'électricité (voir les conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires.
Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. 
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." )

Vous n'avez pas le droit non plus de retenir l'électricité sur votre dépôt de garantie, puisque les consommations d'électricité individuelles d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire (voir le décret du 26 août 1987).

Si le propriétaire a envie de payer l'abonnement EDF et les consommations d'électricité, c'est votre affaire. Vous auriez dû résilier le contrat lors de l'emménagement, le locataire doit souscrire son propre contrat d'électricité, chez le fournisseur de son choix.

Vous pouvez être assigné devant un tribunal de proximité.
Même chose pour l'eau.

Energizor · Answer

Bonjour,  

Vous écrivez : "Pour des raisons de commodités j'ai gardé le contrat d'électricité et d'eau à mon nom et je lui refacture à travers les charges.". Notez bien qu'en ce qui concerne l'électricité, vous êtes dans l'illégalité (voir intervention de *guss*)

Je ne vois vraiment pas ce qu'il y avait de commode là-dedans... Si le logement de cette "locataire" dispose de compteurs individuels d'eau et d'électricité, je ne vois pas bien pourquoi vous ne l'avez pas laissée se d... avec ses propres factures.  

Effectivement, rien ne vous empêche de résilier vos contrats d'eau et d'électricité.
Mais vous risquez de vous retrouver devant un tribunal de proximité...

Benlyon · Answer

Excusez moi de ne pas être un spécialiste du droit..... 

Ce qu'il faut comprendre c'est que j'ai été envoyé sur une mission par mon employeur et que lors de mon départ, par manque de temps j'ai préféré fonctionné comme ça. 

Nous avons convenu avec le locataire que je gardais les compteurs à mon nom et qu'il payait le montant consommé dans les charges sur justificatif. Je ne vois rien de malhonnête de ma part là dedans.  

Conformément à la loi de 1989 le contrat a été convenu pour 2 ans car il s'agissait de raison professionnelle.  Je lui ai notifié son congé il y a six mois. 

Aujourd'hui je reviens de mission et je vais être obligé de loger chez un ami. 

Mon locataire, qui ne sera plus mon locataire demain devient occupant sans droit ni titre et moi à la rue.....  

N'y a t'il pas une procédure d'expulsion d'urgence?

Laura · Answer

En tout cas vous etes en droit de resilier les compteurs puisque c'est a vos noms.
Si il se plaint il aura juste le droit de les faire ouvrir.
Je suis daccord que l'on a pas le droit de refacturer mais il y a des cas particulier ou bleu ciel est carrement responsable et OBLIGE a refacturer.
Un oubli soit disant de coupure d'un ouvrier qui vient relever le compteur, plus tard bleu ciel reconnait faire payer 2 personnes pour un seul compteur, 1 en prelevement sur estimation et l'autre sur consomation reelle.
Resultat final selon bleu ciel cette situation est impossible puisque 2 personnes payeraient pour un seul compteur.
La situation a duré presque 1 an.
Au final bleu ciel a remboursé une partie, pour l'autre partie il fallait que l'ancien locataire et le nouveau se debrouille, a l'un de se faire payer par l'autre.
Tout ca n'est pas legale bien sur, bien sur aussi des excuses, bien sur pas le droit et pas possible mais !!! Un dossier de 20 pages au moins.
Les deux locataires ont finit par trouver un arrangement mais ca a été galere et pas de leur faute en plus.

maysou81 · Answer

Barbie Merci pour la Bonne IDEE

Couper l'électricité à un ex-locataire

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters