Découvert non autorisé
fredo
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8 janv. 2012 à 09:53
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 8 janv. 2012 à 20:04
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patal34
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8 janv. 2012 à 20:04
8 janv. 2012 à 20:04
Bonjour,
Par definition, un majeur protege ne peut pas contracter, donc le decouvert autorisé non accepte par le curateur n'est pas valable...donc pas d'autorisation de decouvert...
Un majeur protege qui utilise une CB et qui est en decouvert... N'est ce pas pour eviter tout cela que la personne est protégée?????
Que fais le curateur??????????????
Cordialement
Par definition, un majeur protege ne peut pas contracter, donc le decouvert autorisé non accepte par le curateur n'est pas valable...donc pas d'autorisation de decouvert...
Un majeur protege qui utilise une CB et qui est en decouvert... N'est ce pas pour eviter tout cela que la personne est protégée?????
Que fais le curateur??????????????
Cordialement
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