Découvert non autorisé
fredo
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
la banque a autoriser par écrit un découvert à un majeur protégé ( par erreur) et l'a résilier 1 mois après également mais par courrier simple. Aujourd'hui son compte fonctionne avec une carte bleue mastercard qui a mis le compte à découvert plus de 30 jours ( suite à des imprévus) . Pensez-vous qu'il risque d'y avoir un retrait CB et un fichage BDF, sachant que celui-ci redeviendra créditeur d'ici quelques jours?
Cordialement
la banque a autoriser par écrit un découvert à un majeur protégé ( par erreur) et l'a résilier 1 mois après également mais par courrier simple. Aujourd'hui son compte fonctionne avec une carte bleue mastercard qui a mis le compte à découvert plus de 30 jours ( suite à des imprévus) . Pensez-vous qu'il risque d'y avoir un retrait CB et un fichage BDF, sachant que celui-ci redeviendra créditeur d'ici quelques jours?
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1 réponse
Bonjour,
Par definition, un majeur protege ne peut pas contracter, donc le decouvert autorisé non accepte par le curateur n'est pas valable...donc pas d'autorisation de decouvert...
Un majeur protege qui utilise une CB et qui est en decouvert... N'est ce pas pour eviter tout cela que la personne est protégée?????
Que fais le curateur??????????????
Cordialement
Par definition, un majeur protege ne peut pas contracter, donc le decouvert autorisé non accepte par le curateur n'est pas valable...donc pas d'autorisation de decouvert...
Un majeur protege qui utilise une CB et qui est en decouvert... N'est ce pas pour eviter tout cela que la personne est protégée?????
Que fais le curateur??????????????
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...