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1 réponse
Bonjour Max,
Je crois que si les documents obligatoires n'ont pas été fournis lors de la transaction, celle-ci est caduque.
Et vos arrhes vous seront restitués, à l'amiable ou devant la juridiction compétente (avec pour la partie adverse la condamnation aux dépens.).
le certificat de contrôle technique n'est obligatoire que si le véhicule a + de quatre ans au moment de la transaction.
Tout cela à mettre en perspective avec ce que l'on appelle "la coutume" (eh oui...notre Droit est un "Droit coutumier", donc si c'est la coutume que les commissaires priseurs vendent des véhicules sans les documents obligatoires...armez vs de patience et d'argent pour faire valoir votre bon droit...sans certitude de succès d'ailleurs.)
Fort de ces éléments peut-être pourriez vous vous rapprocher du vendeur ?
Une petite critique : vous achetez un véhicule d'occasion sans avoir vu le contrôle technique ?
Amicalement,
Guy
Je crois que si les documents obligatoires n'ont pas été fournis lors de la transaction, celle-ci est caduque.
Et vos arrhes vous seront restitués, à l'amiable ou devant la juridiction compétente (avec pour la partie adverse la condamnation aux dépens.).
le certificat de contrôle technique n'est obligatoire que si le véhicule a + de quatre ans au moment de la transaction.
Tout cela à mettre en perspective avec ce que l'on appelle "la coutume" (eh oui...notre Droit est un "Droit coutumier", donc si c'est la coutume que les commissaires priseurs vendent des véhicules sans les documents obligatoires...armez vs de patience et d'argent pour faire valoir votre bon droit...sans certitude de succès d'ailleurs.)
Fort de ces éléments peut-être pourriez vous vous rapprocher du vendeur ?
Une petite critique : vous achetez un véhicule d'occasion sans avoir vu le contrôle technique ?
Amicalement,
Guy
La législation juridique et financière évolue en permanence...