Sous réserve du contrôle technique ok
elisandre
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir si j'ai légalement le droit d'inscrire lors de l'ahat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire "sous réserve du contrôle technique ok.
Merci d'avance pour votre ou vos réponse
Laurence
J'aimerais savoir si j'ai légalement le droit d'inscrire lors de l'ahat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire "sous réserve du contrôle technique ok.
Merci d'avance pour votre ou vos réponse
Laurence
A voir également:
- Sous réserve de contrôle
- Contrôle technique - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Phrase type devis sous réserve - Forum copropriété
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
1 réponse
Bonsoir,
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Donc vous exigez le contrôle technique avant la vente.
Je doute que vous ayez des recours après.
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Donc vous exigez le contrôle technique avant la vente.
Je doute que vous ayez des recours après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...