Sous réserve du contrôle technique ok
elisandre
-
7 janv. 2012 à 18:49
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 7 janv. 2012 à 18:59
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*guss*
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7 janv. 2012 à 18:59
7 janv. 2012 à 18:59
Bonsoir,
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Donc vous exigez le contrôle technique avant la vente.
Je doute que vous ayez des recours après.
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Donc vous exigez le contrôle technique avant la vente.
Je doute que vous ayez des recours après.
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