Sous réserve du contrôle technique ok
elisandre
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir si j'ai légalement le droit d'inscrire lors de l'ahat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire "sous réserve du contrôle technique ok.
Merci d'avance pour votre ou vos réponse
Laurence
J'aimerais savoir si j'ai légalement le droit d'inscrire lors de l'ahat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire "sous réserve du contrôle technique ok.
Merci d'avance pour votre ou vos réponse
Laurence
A voir également:
- Sous réserve de contrôle
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Phrase type devis sous réserve - Forum copropriété
- Travaux supplémentaires non compris dans le devis - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir,
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Donc vous exigez le contrôle technique avant la vente.
Je doute que vous ayez des recours après.
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Donc vous exigez le contrôle technique avant la vente.
Je doute que vous ayez des recours après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...