Sous réserve du contrôle technique ok

elisandre -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais savoir si j'ai légalement le droit d'inscrire lors de l'ahat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire "sous réserve du contrôle technique ok.

Merci d'avance pour votre ou vos réponse

Laurence

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonsoir,

    Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.

    Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/

    Donc vous exigez le contrôle technique avant la vente.
    Je doute que vous ayez des recours après.
    0

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