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Annulation de bail avant occupation

Doudoune - Modifié par BmV le 7/01/2012 à 18:40
 marmenard - 7 janv. 2012 à 20:46
Bonjour,
J'ai signé un bail le 2 décembre 2011 pour une maison dont je devais occuper à partir du 1 février 2012. Le propriétaire m'a avisé le 30 décembre qu'il annulait le bail car il n'a plus d'endroit oû habiter. L'achat d'une maison à été refusé. Je dois me trouver un autre endroit, mais quels sont mes recours?.... Quels dédommagements puis-je lui demander? J'ai 2 enfants et j'habite au Québec.

Merci de me répondre rapidement !

Bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
7 janv. 2012 à 20:46
Bonjour
Désolé CCM est un site Français et les réponses sont en fonction des lois de France
En France ayant signé un bail votre bailleur doit vous loger à ses frais ,car il est interdit d'annuler un bail
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