Priorité du locataire en cas de vente
vegy
-
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille est locataire d'un appartement depuis 18 mois, et vient d'être informée que le propriétaire le met en vente.
Est-elle prioritaire pour l'acquérir ? Doit-elle supporter les frais d'agence ajoutés au prix de vente ?
Si elle ne peut l'acheter personnellement, pouvons-nous (ses parents) bénéficier des conditions éventuelles de priorité ?
Ma fille est locataire d'un appartement depuis 18 mois, et vient d'être informée que le propriétaire le met en vente.
Est-elle prioritaire pour l'acquérir ? Doit-elle supporter les frais d'agence ajoutés au prix de vente ?
Si elle ne peut l'acheter personnellement, pouvons-nous (ses parents) bénéficier des conditions éventuelles de priorité ?
A voir également:
- Priorité du locataire en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
1 réponse
Bsr
Est-elle prioritaire pour l'acquérir ?
OUI
Mais le propriétaire doit respecter un certain nbre de démarches.
Envoi d'un courrier en RAR de congé pour vente et lui proposer la priorité pour l'acquisition
Doit-elle supporter les frais d'agence ajoutés au prix de vente ?
Tout dépend de la volonté du propriétaire.
A-t-il confié un mandat exclusif à une agence ?
Souhaite-t-il à tout prix sécuriser sa vente en passant par une agence?
Si elle ne peut l'acheter personnellement, pouvons-nous (ses parents) bénéficier des conditions éventuelles de priorité ?
NON
Vous n'êtes pas prioritaires légalement.
Cependant, rien ne vous empêche de tenter une négociation avec le vendeur.
Sinon, vous avez même la possibilité de substitution.
CAD que votre fille signe un compromis de vente (qui prévoit la substitution) et vous vous substituez à elle pour l'acte authentique.
Est-elle prioritaire pour l'acquérir ?
OUI
Mais le propriétaire doit respecter un certain nbre de démarches.
Envoi d'un courrier en RAR de congé pour vente et lui proposer la priorité pour l'acquisition
Doit-elle supporter les frais d'agence ajoutés au prix de vente ?
Tout dépend de la volonté du propriétaire.
A-t-il confié un mandat exclusif à une agence ?
Souhaite-t-il à tout prix sécuriser sa vente en passant par une agence?
Si elle ne peut l'acheter personnellement, pouvons-nous (ses parents) bénéficier des conditions éventuelles de priorité ?
NON
Vous n'êtes pas prioritaires légalement.
Cependant, rien ne vous empêche de tenter une négociation avec le vendeur.
Sinon, vous avez même la possibilité de substitution.
CAD que votre fille signe un compromis de vente (qui prévoit la substitution) et vous vous substituez à elle pour l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...