Le contrôleur de la Caf a t il accès relevés
Lili
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le contrôleur de la caf a t il le droit de demander a notre banque les relevés des comptes bancaires? En effet le secret bancaire existe et je croyais que juste les huissiers, les impôts et la police avec une réquisition judiciaire pouvaient s adresser aux banques pour demander les relevés de compte du contrôle?
Le contrôleur de la caf a t il le droit de demander a notre banque les relevés des comptes bancaires? En effet le secret bancaire existe et je croyais que juste les huissiers, les impôts et la police avec une réquisition judiciaire pouvaient s adresser aux banques pour demander les relevés de compte du contrôle?
2 réponses
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Bonjour,
Je suppose que le titre n'est pas contrôleur impôt?
Pour information sur les contrôles de la caf >>ici<< -
oui votre correspondant doit s'assurer qu'un demandeur d'une allocation ne dipose pas d'un patrimoine et/ou de revenus importants qui seraient incompatibles avec l'octroi dce cette allocation.
Dans un monde parfait peut être, mais tous les demandeurs d'alocations publiques ne sont pas forcément aussi honnêtes que l'on pourrait le croire. C'est la raison pour laquelle les contrôles croisés ont du être mis en place entre la CAF et les services fiscaux.
vous qui êtes demandeur d'une allocation: la coopération de votre part est un minimum.
Ces droits n'existent que parce qu'ils sont associés à des devoirs et notamment celui de produire les documents qui vous sont demandés: droits et devoirs sont indissociables.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...