Mise à pied à titre conservatoir
bachir
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Fowl -
Fowl -
Bonjour,
ma directrice m'a appelé à 12h15 pour me dire qu'elle procédait à une mise à pied à titre conservatoi, elle refuse que je travail le soir meme et que je recevrai demain par lettre recommandé ma mise à pied. Atel vraiement le droit de procéder ainsi.???
ma directrice m'a appelé à 12h15 pour me dire qu'elle procédait à une mise à pied à titre conservatoi, elle refuse que je travail le soir meme et que je recevrai demain par lettre recommandé ma mise à pied. Atel vraiement le droit de procéder ainsi.???
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2 réponses
Non, elle n'a pas le droit !!!!
Une mise à pieds conservatoire doit être notifié par écrit. Sans écrit, c'est un abandon de poste, une faute lourde passible de licenciement.
Code du Travail
Article L1332-3
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé
Notifié, c'est un écrit, il faut que cet écrit vous le possédiez en main propre et non que l'on vous ai certifié l'avoir envoyé :
Article L1332-1
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
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Une mise à pieds conservatoire doit être notifié par écrit. Sans écrit, c'est un abandon de poste, une faute lourde passible de licenciement.
Code du Travail
Article L1332-3
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé
Notifié, c'est un écrit, il faut que cet écrit vous le possédiez en main propre et non que l'on vous ai certifié l'avoir envoyé :
Article L1332-1
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
là vous saurez la faute qu'elle vous reproche
Cordialement