Renseignements sur l'article l137-2
loutes
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerai avoir un renseignement sur l'article l137-2 du code de la consommation. Je vous explique mon cas.
J'ai fait appel à un cuisiniste professionnel qui a très mal fait son travail! La pose de ma cuisine a été ratée, baclée, et est pleines de malfacons. J'ai alors decidé de ne pas regler le dernier tiers de la facture datant d'aout 2009. Le cuisiniste a alors déposé une requête en injonction de payer devant la juridiction de proximité, qui a rendu une ordonnance en octobre 2011... soit + de 2 ans après la dernière facture. J'ai alors fait opposition aupres du tribunal.
J'aimerai savoir si l'article l137-2 disant " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." me permet de benificier de la prescription.
En vous remerciant de vos reponses.
J'ai fait appel à un cuisiniste professionnel qui a très mal fait son travail! La pose de ma cuisine a été ratée, baclée, et est pleines de malfacons. J'ai alors decidé de ne pas regler le dernier tiers de la facture datant d'aout 2009. Le cuisiniste a alors déposé une requête en injonction de payer devant la juridiction de proximité, qui a rendu une ordonnance en octobre 2011... soit + de 2 ans après la dernière facture. J'ai alors fait opposition aupres du tribunal.
J'aimerai savoir si l'article l137-2 disant " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." me permet de benificier de la prescription.
En vous remerciant de vos reponses.
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4 réponses
Bonjour,
Je suis tenté de dire oui.
Vous pourrez argumenter lors de l'audience (vous allez être convoqué (e) avec le fournisseur pour vous défendre, soulevez cette prescription.
Il faudrait que nous sachions si cette requête à été déposée après aout 2009.
Je suis tenté de dire oui.
Vous pourrez argumenter lors de l'audience (vous allez être convoqué (e) avec le fournisseur pour vous défendre, soulevez cette prescription.
Il faudrait que nous sachions si cette requête à été déposée après aout 2009.
Bonjour loutes ,
Je pense que vous auriez interet a faire constater par un huissier les anomalies que vous signalez pour justifier votre non paiement total. Les photos de l'huissier seront plus parlantes que vos explications.
Vous en profiterez pour demander que les frais de l'huissier vous soient remboursés par le cuisiniste .
Je pense que vous auriez interet a faire constater par un huissier les anomalies que vous signalez pour justifier votre non paiement total. Les photos de l'huissier seront plus parlantes que vos explications.
Vous en profiterez pour demander que les frais de l'huissier vous soient remboursés par le cuisiniste .
merci pour vos réponses!! J'ai recu un papier du tribubal debut novembre. Selon ce papier, la mise en injonction de payer date du 22 octobre 2011. quelle date est prise en compte pour "limiter" ces 2ans? Je suis convoquée au tribal de proximité lundi, j'aimerai pas avoir de mauvaises surprises!!
Merci à vous tous.
Merci à vous tous.
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