Renseignements sur l'article l137-2
loutes
-
6 janv. 2012 à 13:28
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 janv. 2012 à 17:58
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nemrod18
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6 janv. 2012 à 15:32
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Bonjour,
Je suis tenté de dire oui.
Vous pourrez argumenter lors de l'audience (vous allez être convoqué (e) avec le fournisseur pour vous défendre, soulevez cette prescription.
Il faudrait que nous sachions si cette requête à été déposée après aout 2009.
Je suis tenté de dire oui.
Vous pourrez argumenter lors de l'audience (vous allez être convoqué (e) avec le fournisseur pour vous défendre, soulevez cette prescription.
Il faudrait que nous sachions si cette requête à été déposée après aout 2009.
Foyer
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6 janv. 2012 à 16:26
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Bonjour loutes ,
Je pense que vous auriez interet a faire constater par un huissier les anomalies que vous signalez pour justifier votre non paiement total. Les photos de l'huissier seront plus parlantes que vos explications.
Vous en profiterez pour demander que les frais de l'huissier vous soient remboursés par le cuisiniste .
Je pense que vous auriez interet a faire constater par un huissier les anomalies que vous signalez pour justifier votre non paiement total. Les photos de l'huissier seront plus parlantes que vos explications.
Vous en profiterez pour demander que les frais de l'huissier vous soient remboursés par le cuisiniste .
nemrod18
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6 janv. 2012 à 16:57
6 janv. 2012 à 16:57
Ok, mais prescription ou non ?
La requête à pu être déposée en juin/juillet 2011, pendant la période des vacances judiciaires !!!!
Dans ce cas il n'y a pas prescription et l'article l137-2 ne s'applique pas.
La requête à pu être déposée en juin/juillet 2011, pendant la période des vacances judiciaires !!!!
Dans ce cas il n'y a pas prescription et l'article l137-2 ne s'applique pas.
merci pour vos réponses!! J'ai recu un papier du tribubal debut novembre. Selon ce papier, la mise en injonction de payer date du 22 octobre 2011. quelle date est prise en compte pour "limiter" ces 2ans? Je suis convoquée au tribal de proximité lundi, j'aimerai pas avoir de mauvaises surprises!!
Merci à vous tous.
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nemrod18
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6 janv. 2012 à 17:58
6 janv. 2012 à 17:58
Les 2 années courent à partir de la date de la facture, EX.si 25/08/2009, c'est 25/08/2011.
22 Octobre 2011 est bien après les 2 ans, donc prescription à soulever.
22 Octobre 2011 est bien après les 2 ans, donc prescription à soulever.
La législation juridique et financière évolue en permanence...