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1 réponse
Je vous ai déjà répondu ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5577104-succession
Le notaire est tenu de faire un état du patrimoine des époux au jour du décès. Une sorte de photo de la situation au jour J. Mais, ce n'est qu'une "photo", un "état des lieux" qui ne dispense pas les uns et les autres de leurs obligations de paiement de leus dettes. Pour ne pas que vos dettes apparaissent, assumées ou non par vous-même, il aurait fallu que vous soyez mariés sous un régime de séparation de biens ou que le divorce soit prononcé. Une "simple séparation physique" des époux ne modifie pas les effets du mariage.
Le notaire est tenu de faire un état du patrimoine des époux au jour du décès. Une sorte de photo de la situation au jour J. Mais, ce n'est qu'une "photo", un "état des lieux" qui ne dispense pas les uns et les autres de leurs obligations de paiement de leus dettes. Pour ne pas que vos dettes apparaissent, assumées ou non par vous-même, il aurait fallu que vous soyez mariés sous un régime de séparation de biens ou que le divorce soit prononcé. Une "simple séparation physique" des époux ne modifie pas les effets du mariage.
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