voiture non assurée accident non responsable

Question

Bonjour,  
Notre voiture était à l'arrêt garée sur un trottoir. Un véhicule l'a percuté de plein fouet sur l'arrière. L'homme qui conduisait était ivre et en excès de vitesse. Il n'y a aucun blessé malgré les dommages sur d'autres véhicules. 
Notre voiture est désormais épave. Les gendarmes nous ont, en connaissance de cause, suggéré de porter plainte pour dégradation de bien privé. Ils ne savaient  cependant pas nous renseigner sur les risques que nous encourons entant que propriétaires d'un véhicule pas encore assuré. 
La question est la suivante, de quels recours disposons nous pour le remboursement des dégâts? et que pouvons nous attendre d'un dépôt de plainte? 
Merci beaucoup pour votre aide nous ne savons pas vraiment vers qui nous tourner!
V&C

Fowl · Answer

Bonjour,

Un dépôt de plainte, peut vous permettre d'obtenir des dommages et intérêts, d'autant si les réparations sont à vos frais exclusifs !

(copiez et collez l'intégralité des liens dans votre navigateur internet)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N32.xhtml


Au revoir,

aie mac · Answer

bonjour

Que risque t-on pour le défault d'assurance?
vous n'étiez pas en circulation, donc rien! 

c'est inexact.
le stationnement sur la voie publique est un fait de circulation (d'autant qu'il n'est pas arrivé là par l'opération du saint esprit...).
la sanction consécutive est stipulée par les articles L 211-26 et L211-27 CdA, qui rappellent celles de L324-2-1CdR; 3750€ d'amende + peines complémentaires dont confiscation du véhicule.

" Art.L. 324-2-I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. 


II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. 

III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "

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