J'ai acheté le 03/01/2012, un balai d'essuis glace dans un magasin Leclerc. J'ai acheté cet article selon les références produits, sur l'emballage conformément à mon type de véhicule, noté sur la carte grise soit Twingo 2 année 2007.
J'ai ouvert proprement le premier emballage, mais n'est pas sorti de l'étui la pièce.
Il s'avère que ce n'était pas le bon modele allant sur mon véhicule. Malgré les identications contraires sur l'emballage.
Aujourd'hui, je retourne au magasin qui refuse l'échange par le modele correct, ou avoir, ou remboursement au motif que l'emballage est partiellement ouvert.
On m'a oppose qu'il n'y aura aucun échange car il ne peuvent pas revendre mon premier achat.
Question : est ce légal ? alors que le produit n'a pas été utilisé et est bien restitué dans son emballage d'origine ?
On m'a indiquer de faire une réclamation écrite à la direction du magasin. La Charte Leclerc m'est-elle opposable ?
Ne puis-je pas opposer un délai de rétractation de 7 jours.
Sur le ticket de caisse : il n'est aucunement indiquer que ce type d'article n'est ni échangé, ni remboursé seulement : "Par mesure d'hygiene, les sous vetements, chaussettes, collants et maillot de bains ne sont ni repris, ni échangés"
Sur quel fondement juridique fondée ma reclamation ?
Bonjour,
hélas pour vous il n'y a aucun délai de rétractation dans le cas d'un achat dans un magasin physique. Je crois que vous confondez avec la vente à distance.
Cordialement
Code de la Consommation Pratiques commerciales déloyales
Article L120-1
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Code la Consommation Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-1
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Code de la Consommation Article L111-1
I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Code de la Consommation Garantie légale de conformité
Code Pénal Escroquerie
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...