Fond de commerce et conformité electrique

laurie - 5 janv. 2012 à 12:42
 hermest - 3 juin 2014 à 15:51
Bonjour,

je suis locataire d'un fond de commerce, boulangerie, depuis septembre 2010. L'electricité de l'appartement a été refait par la propriétaire avant notre arrivé dans les lieux cela dit concernant la partie fond de commerce ce n'est pas la meme histoire...
Aujourd'hui la propriétaire me réclame "un certificat de conformité de l'installation électrique", sur le bail il est stipulé que je prenais les locaux en l'état sans pouvoir exiger du bailleur quelques travaux que ce soit de remise en état, de réparation ou de mise aux normes législatives ou réglementaire.
Cela dit ma question est : Un propriétaire n'a-t-il pas une obligation concernant la location d'un fond de commerce afin de garantir la sécurité des personnes et des locaux, mon role de locataire n'est-il pas d'entretenir et de faire en sorte que cela reste aux normes??
j'ai besoin d'aide, car la propriétaire veut nous faire refaire toute l'installation electrique a nos frais, elle estime que la close dans le bail est suffisament clair....
Concernant ce bail, nous avons un meme bail pour un logement et un fond de commerce, donc un loyer, mais elle me demande 2 taxes d'ordure ménagère, c'est dans ce meme bail que la clause "charge et condition" ou elle globalise "les locaux loués" (fond +appt) en disant qu'elle ne ferait aucun travaux, alors pourquoi faire finalement l'electricité de l'appart aux normes de conformité et non ceux du fond??????
nous avons refait une installation electrique dans la boutique pour notre confort ce que j'estime etre à ma charge, mais pour le reste j'ai un gros doute...
Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter...

2 réponses

bonjour ,en ce qui vous concerne ecrit sur votre bail vous ete tenue de remettre en etat ,le proprietaire et en droit de vous le demande le document du controle electique .si vous avez du personnel vous devez tout les ans faire pasez un controle electricite et gaz et extincteur. C est la legislation et a partir de 2015 acces au handicape lise bien votre bail
le proprietaire a la responsabilite du clos et couvert code 606.
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