Facturation de prestations de décembre 2011
sb
-
4 janv. 2012 à 15:54
expert75011 Messages postés 189 Date d'inscription mardi 3 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012 - 4 janv. 2012 à 16:04
expert75011 Messages postés 189 Date d'inscription mardi 3 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012 - 4 janv. 2012 à 16:04
A voir également:
- Facturation de prestations de décembre 2011
- Prestations sans droit caf - Forum Prime d'activité
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Relevé de facturation amazon - Forum carte bancaire
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
1 réponse
expert75011
Messages postés
189
Date d'inscription
mardi 3 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2012
80
4 janv. 2012 à 16:04
4 janv. 2012 à 16:04
QUEL EST VOTRE CAS?
voici ce que dit le texte
La TVA est donc perçue soit au taux de 5,5 %, soit au taux de 7 % pour :
- les livraisons (en général et en pratique, il s'agit de la date de la remise matérielle du bien) intervenues à compter du 1er janvier 2012 pour les ventes de biens et assimilées (CGI art. 269-2),
- les encaissements intervenus à compter du 1er janvier 2012, pour les prestations de services (CGI art. 269-2-c),
- les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janvier 2012 en cas d'option du prestataire de services pour les débits.
On signalera, cependant, des entrées en vigueur spécifiques pour les opérations suivantes :
- pour les ventes et locations de livres, le taux réduit de 7 % est applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement (loi art. 13-III-8° al. 4 ; CGI art. 278 bis-6°) ;
- pour les prestations de services, les acomptes versés avant le 1er janvier 2012 pour une opération réalisée après cette date et dont le solde est également versé après cette date sont passibles du taux réduit de 5,5 %, le solde quant à lui étant taxé à 7%. Cela étant, pour les prestations facturées avant le 1er janvier 2012 à 5,5 %, mais pour lesquelles l'exigibilité de la taxe (encaissement) interviendrait après cette date, l'administration devrait admettre que ces prestations restent soumises au taux de 5,5 % afin d'éviter une trop grande complexité des écritures comptables ;
- pour les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qui bénéficient du taux réduit (CGI art. 279-0 bis), le taux de 7 % ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date (loi art. 13-III-8° al. 3).
voici ce que dit le texte
La TVA est donc perçue soit au taux de 5,5 %, soit au taux de 7 % pour :
- les livraisons (en général et en pratique, il s'agit de la date de la remise matérielle du bien) intervenues à compter du 1er janvier 2012 pour les ventes de biens et assimilées (CGI art. 269-2),
- les encaissements intervenus à compter du 1er janvier 2012, pour les prestations de services (CGI art. 269-2-c),
- les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janvier 2012 en cas d'option du prestataire de services pour les débits.
On signalera, cependant, des entrées en vigueur spécifiques pour les opérations suivantes :
- pour les ventes et locations de livres, le taux réduit de 7 % est applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement (loi art. 13-III-8° al. 4 ; CGI art. 278 bis-6°) ;
- pour les prestations de services, les acomptes versés avant le 1er janvier 2012 pour une opération réalisée après cette date et dont le solde est également versé après cette date sont passibles du taux réduit de 5,5 %, le solde quant à lui étant taxé à 7%. Cela étant, pour les prestations facturées avant le 1er janvier 2012 à 5,5 %, mais pour lesquelles l'exigibilité de la taxe (encaissement) interviendrait après cette date, l'administration devrait admettre que ces prestations restent soumises au taux de 5,5 % afin d'éviter une trop grande complexité des écritures comptables ;
- pour les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qui bénéficient du taux réduit (CGI art. 279-0 bis), le taux de 7 % ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date (loi art. 13-III-8° al. 3).
La législation juridique et financière évolue en permanence...