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2 réponses
Bonjour,
A partir du moment où la convention définitive de votre divorce a été signée,
votre compte rendu de votre jugement de divorce vaut titre exécutoire.
Un huissier pourra faire exécuter votre jugement de divorce mais cela est payant bien sûr.
A partir du moment où la convention définitive de votre divorce a été signée,
votre compte rendu de votre jugement de divorce vaut titre exécutoire.
Un huissier pourra faire exécuter votre jugement de divorce mais cela est payant bien sûr.
Bonsoir,
En ce qui concerne votre liquidation des biens tout dépends si vous étiez mariés
sous le régime de la communauté aux acquêts ou sous un régime de séparation de biens mais si cela n'a pas été fait lors de votre jugement de divorce c'est un notaire qu'il faut voir pour rendre à chacun sa part de biens meubles et biens immobiliers.
En ce qui concerne votre liquidation des biens tout dépends si vous étiez mariés
sous le régime de la communauté aux acquêts ou sous un régime de séparation de biens mais si cela n'a pas été fait lors de votre jugement de divorce c'est un notaire qu'il faut voir pour rendre à chacun sa part de biens meubles et biens immobiliers.
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