Problème paiement loyer et intérêts de retard
Florent
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial ( activité d'esthétique ). J'ai des difficultés à payer mon loyer à l'échéance du 5 du mois. J'ai prévenu mon propriétaire, qui pour seul réponse m'a dit que si je payais en retard, il y aurait des intérêts de retard s'élevant à 5% du loyer mensuel par jour de retard.
Pouvez-vous me dire si c'est une clause abusive dans mon bail commercial ? Si les intérêts sont ceux prévus par la loi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Dans l'attente de vous lire, recevez mes sincères salutations.
Je suis locataire d'un bail commercial ( activité d'esthétique ). J'ai des difficultés à payer mon loyer à l'échéance du 5 du mois. J'ai prévenu mon propriétaire, qui pour seul réponse m'a dit que si je payais en retard, il y aurait des intérêts de retard s'élevant à 5% du loyer mensuel par jour de retard.
Pouvez-vous me dire si c'est une clause abusive dans mon bail commercial ? Si les intérêts sont ceux prévus par la loi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Dans l'attente de vous lire, recevez mes sincères salutations.
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5 réponses
5% par jour de retard, même si c'est qualifié de pénalités et pas d'intérêts de retard, et même si c'est un bail commercial, ça paraît quand même un peu raide.
Ça fait 1825% par an, sans intérêts composés. Ce serait étonnant qu'un Tribunal entérine une telle valeur..
Ça fait 1825% par an, sans intérêts composés. Ce serait étonnant qu'un Tribunal entérine une telle valeur..
Ce que prévoit la loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 https://www.service-public.fr
A titre d'information le taux d'intérêt légal est actuellement très bas : 0.36 %, minimum historique. Il doit être révisé dans les semaines qui viennent.
A titre d'information le taux d'intérêt légal est actuellement très bas : 0.36 %, minimum historique. Il doit être révisé dans les semaines qui viennent.
Bonjour,
Oui c'est ce le taux que j'avais également trouvé sur internet. Mais ce taux est mensuel ?
Donc le propriétaire a t-il le droit de me mettre un taux d'intérêt de 5%/ jours ?
Cela fait 50 euros par jours en plus, à la fin du mois les intérêts dépassent le loyer initial mensuel...
Merci pour toutes vos réponses !
Oui c'est ce le taux que j'avais également trouvé sur internet. Mais ce taux est mensuel ?
Donc le propriétaire a t-il le droit de me mettre un taux d'intérêt de 5%/ jours ?
Cela fait 50 euros par jours en plus, à la fin du mois les intérêts dépassent le loyer initial mensuel...
Merci pour toutes vos réponses !
à la fin du mois les intérêts dépassent le loyer initial mensuel..
Ben oui, c'est totalement irréaliste et c'est pour ça que n'importe quel tribunal débouterait ton proprio.
ce taux est mensuel ?
Non, le taux légal est en taux annuel.
La loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 indique que les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux légal.
Ben oui, c'est totalement irréaliste et c'est pour ça que n'importe quel tribunal débouterait ton proprio.
ce taux est mensuel ?
Non, le taux légal est en taux annuel.
La loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 indique que les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux légal.
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bonjour : Attention ce n'est pas un bail de location de logement, mais un bail commercial, et les règles ne sont pas les mêmes.
Le mieux serait de voir le service juridique de la chambre de commerce de votre ville.
Il faudrait essayer de négocier en lui disant que le 5 ça vous fait trop juste, mais que s'il acceptait le 10 comme date limite, ça se passerait mieux et que vous vous y tiendrez.
Le mieux serait de voir le service juridique de la chambre de commerce de votre ville.
Il faudrait essayer de négocier en lui disant que le 5 ça vous fait trop juste, mais que s'il acceptait le 10 comme date limite, ça se passerait mieux et que vous vous y tiendrez.
Bonjour,
Oui il s'agit bien d'un bail commercial, je savais que c'était différent, mais pas à ce point.
Il ne veut rien savoir, il évoque même si je ne paye pas à temps la clause résolutoire... Je reste persuadé quand meme que dans mon bail, il y a des éléments qui ne sont pas normal. J'espère avoir la confirmation de la part de la CCI, mais le temps presse malheureusement.
Merci de m'avoir répondu
Oui il s'agit bien d'un bail commercial, je savais que c'était différent, mais pas à ce point.
Il ne veut rien savoir, il évoque même si je ne paye pas à temps la clause résolutoire... Je reste persuadé quand meme que dans mon bail, il y a des éléments qui ne sont pas normal. J'espère avoir la confirmation de la part de la CCI, mais le temps presse malheureusement.
Merci de m'avoir répondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de vérifier dans mon bail commercial : " il sera payable au propriétaire sans appel d'aucune sorte. Pour tout loyers non payés aux échéances ci dessous ( tous les 5 du mois ) il sera du une indemnité à titre d'indemnité forfaitaire de 5%, cinq pour cent du loyer mensuel par jour de retard ".
Je dois avouer que je n'avais pas tout lu lors de la signature. Je trouve cela abusif et je suis en contact avec la chambre de commerce de ma région pour une assistance juridique.
Pensez vous que c'est le cas ? Quel recourt j'ai à ma disposition ?
Merci d'avance.