Problème paiement loyer et intérêts de retard
Florent
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4 janv. 2012 à 14:05
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 janv. 2012 à 14:42
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jmp59
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4 janv. 2012 à 14:41
4 janv. 2012 à 14:41
Bonjour,
Tu es sur d'avoir tout compris ?
... parce que 5% par jour de retard ....
Tu es sur d'avoir tout compris ?
... parce que 5% par jour de retard ....
4 janv. 2012 à 15:40
Je viens de vérifier dans mon bail commercial : " il sera payable au propriétaire sans appel d'aucune sorte. Pour tout loyers non payés aux échéances ci dessous ( tous les 5 du mois ) il sera du une indemnité à titre d'indemnité forfaitaire de 5%, cinq pour cent du loyer mensuel par jour de retard ".
Je dois avouer que je n'avais pas tout lu lors de la signature. Je trouve cela abusif et je suis en contact avec la chambre de commerce de ma région pour une assistance juridique.
Pensez vous que c'est le cas ? Quel recourt j'ai à ma disposition ?
Merci d'avance.