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Problème paiement loyer et intérêts de retard

Florent - 4 janv. 2012 à 14:05
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 janv. 2012 à 14:42

Bonjour,

Je suis locataire d'un bail commercial ( activité d'esthétique ). J'ai des difficultés à payer mon loyer à l'échéance du 5 du mois. J'ai prévenu mon propriétaire, qui pour seul réponse m'a dit que si je payais en retard, il y aurait des intérêts de retard s'élevant à 5% du loyer mensuel par jour de retard.

Pouvez-vous me dire si c'est une clause abusive dans mon bail commercial ? Si les intérêts sont ceux prévus par la loi ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Dans l'attente de vous lire, recevez mes sincères salutations.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
4 janv. 2012 à 14:41

Bonjour,

Tu es sur d'avoir tout compris ?

... parce que 5% par jour de retard ....

Florent
4 janv. 2012 à 15:40

Merci de me répondre,

Je viens de vérifier dans mon bail commercial : " il sera payable au propriétaire sans appel d'aucune sorte. Pour tout loyers non payés aux échéances ci dessous ( tous les 5 du mois ) il sera du une indemnité à titre d'indemnité forfaitaire de 5%, cinq pour cent du loyer mensuel par jour de retard ".

Je dois avouer que je n'avais pas tout lu lors de la signature. Je trouve cela abusif et je suis en contact avec la chambre de commerce de ma région pour une assistance juridique.

Pensez vous que c'est le cas ? Quel recourt j'ai à ma disposition ?

Merci d'avance.

Réponse 2 / 5

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
4 janv. 2012 à 20:59

5% par jour de retard, même si c'est qualifié de pénalités et pas d'intérêts de retard, et même si c'est un bail commercial, ça paraît quand même un peu raide.

Ça fait 1825% par an, sans intérêts composés. Ce serait étonnant qu'un Tribunal entérine une telle valeur..

Utilisateur anonyme
5 janv. 2012 à 06:13

c'est un truc pour affoler le locataire et le presser de respecter la date, mais c'est inapplicable, mais en matière de bail commercial, je ne sais pas s'il y a des clauses abusives, puisque ça n'a rien à voir avec les logements.

La chambre de commerce devrait pouvoir vous conseiller utilement.

Réponse 3 / 5

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
5 janv. 2012 à 20:12

Ce que prévoit la loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 https://www.service-public.fr

A titre d'information le taux d'intérêt légal est actuellement très bas : 0.36 %, minimum historique. Il doit être révisé dans les semaines qui viennent.

Florent
6 janv. 2012 à 08:47

Bonjour,

Oui c'est ce le taux que j'avais également trouvé sur internet. Mais ce taux est mensuel ?
Donc le propriétaire a t-il le droit de me mettre un taux d'intérêt de 5%/ jours ?
Cela fait 50 euros par jours en plus, à la fin du mois les intérêts dépassent le loyer initial mensuel...

Merci pour toutes vos réponses !

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