Date de compromis et loi sur plu-valu
Rubens49
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison en mars dernier, mais de retard en retard, on va arriver au 1er février, et je vais être taxé sur la plus-value dont l'exonération passe de 15 à 30 ans....Je n'imaginais pas qu'il faille autant de temps pour signer un acte authentique!
Quel recours ai-je ? Puis-je augmenter le prix de vente? Je ne veux pas être pénalisé par des retards dont je ne suis absolument pas responsable!! puis-je refuser la vente sans perdre d'argent ?
Merci d'avance
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison en mars dernier, mais de retard en retard, on va arriver au 1er février, et je vais être taxé sur la plus-value dont l'exonération passe de 15 à 30 ans....Je n'imaginais pas qu'il faille autant de temps pour signer un acte authentique!
Quel recours ai-je ? Puis-je augmenter le prix de vente? Je ne veux pas être pénalisé par des retards dont je ne suis absolument pas responsable!! puis-je refuser la vente sans perdre d'argent ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonsoir
Votre question est trop vague : des retards / reports dus à quoi ??
Vous avez signé un compromis avec des dates butoirs, si elles ne sont pas respectées, demandez à votre notaire de se bouger et de faire le boulot pour lequel il est payé ,
car hélas pour vous, vous ne pouvez plus modifier le prix de vente
Votre question est trop vague : des retards / reports dus à quoi ??
Vous avez signé un compromis avec des dates butoirs, si elles ne sont pas respectées, demandez à votre notaire de se bouger et de faire le boulot pour lequel il est payé ,
car hélas pour vous, vous ne pouvez plus modifier le prix de vente
des retard dus à des études demandées par rapport à un projet immobilier principalement, à des problèmes de servitude, de voisinage etc.... résolus, mais perdu 1 ou 2 mois à chaque fois...et de fil en aiguille....
Bien sur les dates butoir étaient en octobre, bien sur on essaie de joindre (difficilement ) le notaire, qui n'en sait pas plus....il attends les documents que doit fournir l'acheteur, qui attends des documents que doit fournir la mairie pour débloquer sa banque etc.......(permis purgé de tout recours...) il y a des délais supplémentaires ...
je ne peux plus modifier le prix! et est-ce que je peux refuser la vente sans être pénalisé? ou bien est-ce que je suis coincé?
Bien sur les dates butoir étaient en octobre, bien sur on essaie de joindre (difficilement ) le notaire, qui n'en sait pas plus....il attends les documents que doit fournir l'acheteur, qui attends des documents que doit fournir la mairie pour débloquer sa banque etc.......(permis purgé de tout recours...) il y a des délais supplémentaires ...
je ne peux plus modifier le prix! et est-ce que je peux refuser la vente sans être pénalisé? ou bien est-ce que je suis coincé?
et est-ce que je peux refuser la vente sans être pénalisé? ou bien est-ce que je suis coincé?
en fait maintenant tout dépend de la rédaction du compromis, seul celui qui l'a rédigé peut vous renseigner
En général, le vendeur demande à son notaire de contacter l'acheteur pour signature, établit ensuite un pv de carence qui peut vous rendre votre liberté
en fait maintenant tout dépend de la rédaction du compromis, seul celui qui l'a rédigé peut vous renseigner
En général, le vendeur demande à son notaire de contacter l'acheteur pour signature, établit ensuite un pv de carence qui peut vous rendre votre liberté
La législation juridique et financière évolue en permanence...