Vente d'un logement pendant la durée du bail
Résolu
emilien 56410
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ManuParis -
ManuParis -
Bonjour,
j'occupe un appartement depuis septembre 2010 et mon bail prend fin en septembre 2013.
La propriétaire du logement que j'occupe viens de m'informer qu'elle a décidé de vendre le logement que je réside.
Je n'est pas encore reçu le courrier comme quoi je suis prioritaire pour l'achat du logement et de la fin du bail, mais le souci c'est que mon bail ce termine en septembre 2013.
Es ce que elle peux me donner un délais de préavis légal de 6 mois même si mon bail se termine en septembre 2013? ou il faut qu'elle me le donne 6 mois avant la fin du bail c'est à dire au 1 mars 2013?
merci d'avance pour vos réponses, c'est urgent.
j'occupe un appartement depuis septembre 2010 et mon bail prend fin en septembre 2013.
La propriétaire du logement que j'occupe viens de m'informer qu'elle a décidé de vendre le logement que je réside.
Je n'est pas encore reçu le courrier comme quoi je suis prioritaire pour l'achat du logement et de la fin du bail, mais le souci c'est que mon bail ce termine en septembre 2013.
Es ce que elle peux me donner un délais de préavis légal de 6 mois même si mon bail se termine en septembre 2013? ou il faut qu'elle me le donne 6 mois avant la fin du bail c'est à dire au 1 mars 2013?
merci d'avance pour vos réponses, c'est urgent.
A voir également:
- Vente d'un logement pendant la durée du bail
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
4 réponses
Bonsoir,
Elle doit vous donner congé minimum 6 mois avant la fin du bail. Même si elle vous donne officiellement (LRAR ou Huissier) congé après demain (par exemple), vous êtes en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail (ou quitter le logement sans préavis).
Elle doit vous donner congé minimum 6 mois avant la fin du bail. Même si elle vous donne officiellement (LRAR ou Huissier) congé après demain (par exemple), vous êtes en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail (ou quitter le logement sans préavis).
Bonjour
Je n'est pas encore reçu le courrier comme quoi je suis prioritaire pour l'achat du logement et de la fin du bail, mais le souci c'est que mon bail ce termine en septembre 2013.
Votre propriétaire vend son bien loué. Donc, vous ne risquez rien et vous restez dans votre logement.
++
Je n'est pas encore reçu le courrier comme quoi je suis prioritaire pour l'achat du logement et de la fin du bail, mais le souci c'est que mon bail ce termine en septembre 2013.
Votre propriétaire vend son bien loué. Donc, vous ne risquez rien et vous restez dans votre logement.
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normalement elle ma dit qu'elle allait m'envoyé le courrier pour me dire que je suis prioritaire donc après avoir reçu se papier es ce que je peux quitter mon logement sans donner mon préavis ?
Bonjour
j'arrive un peu tard mais je crains que ça ne soit pas aussi simple : le congé pour vente est donné de manière anticipée, mais le préavis réduit ( la possibilité de partir plus tôt sans préavis ) ne débute qu'au début des 6 derniers mois , et le propriétaire pourra encore changer d'avis
pour vous couvrir, j'insisterais pour que le bailleur vous écrive noir sur blanc que vous pouvez partir sans préavis
j'arrive un peu tard mais je crains que ça ne soit pas aussi simple : le congé pour vente est donné de manière anticipée, mais le préavis réduit ( la possibilité de partir plus tôt sans préavis ) ne débute qu'au début des 6 derniers mois , et le propriétaire pourra encore changer d'avis
pour vous couvrir, j'insisterais pour que le bailleur vous écrive noir sur blanc que vous pouvez partir sans préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après le propriétaire peut, comme le précise pititenouette, vendre l'appartement occupé. Dans ce cas là, le propriétaire n'a pas a vous en informer officiellement et vous n'êtes donc pas prioritaire à l'achat. Les clauses du bail reste les mêmes avec le nouveau propriétaire (préavis de 3 mois, loyer et charges identiques...)
Je suis presque dans le même cas de emilien. Sauf que mon bail fini en Octobre 2013. Mon propriétaire vient de m'informer que l'appartement vient d'être vendu.
Le nouveau propriétaire doit respecter le bail jusqu'a en Octobre 2013? Peut-il me donner congé avant cette date pour reprendre l'appartement pour lui même ou un autre membre de sa famille?
Sinon, j'ai le droit de rester dans les lieux jusqu'a en Octobre 2013, si j'ai bien compris...
Merci d'avance pour vos réponses
En aucun cas il ne peut vous demander de partir avant la fin du bail.