Vente d'un logement pendant la durée du bail

Résolu
emilien 56410 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012 - 2 janv. 2012 à 23:54
 ManuParis - 5 avril 2012 à 13:59
Bonjour,

j'occupe un appartement depuis septembre 2010 et mon bail prend fin en septembre 2013.

La propriétaire du logement que j'occupe viens de m'informer qu'elle a décidé de vendre le logement que je réside.

Je n'est pas encore reçu le courrier comme quoi je suis prioritaire pour l'achat du logement et de la fin du bail, mais le souci c'est que mon bail ce termine en septembre 2013.

Es ce que elle peux me donner un délais de préavis légal de 6 mois même si mon bail se termine en septembre 2013? ou il faut qu'elle me le donne 6 mois avant la fin du bail c'est à dire au 1 mars 2013?

merci d'avance pour vos réponses, c'est urgent.

4 réponses

Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
2 janv. 2012 à 23:55
Bonsoir,

Elle doit vous donner congé minimum 6 mois avant la fin du bail. Même si elle vous donne officiellement (LRAR ou Huissier) congé après demain (par exemple), vous êtes en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail (ou quitter le logement sans préavis).
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emilien 56410 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012
3 janv. 2012 à 00:01
d'accord donc quand je reçois le courrier, c'est à dire que j' ai 6 mois après ce courrier pour trouver un autre logement sans donner de préavis de 3 mois? ou si je le souhaite je peux rester jusqu'à la fin de mon bail ?
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
3 janv. 2012 à 00:36
Vous pouvez rester jusqu'à la fin du bail ou vous pouvez quitter l'appartement sans préavis dès lors que la notification de congé à eu lieu officiellement. C'est dans le cas de la vente d'un logement vide.

Après le propriétaire peut, comme le précise pititenouette, vendre l'appartement occupé. Dans ce cas là, le propriétaire n'a pas a vous en informer officiellement et vous n'êtes donc pas prioritaire à l'achat. Les clauses du bail reste les mêmes avec le nouveau propriétaire (préavis de 3 mois, loyer et charges identiques...)
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Bonjour,

Je suis presque dans le même cas de emilien. Sauf que mon bail fini en Octobre 2013. Mon propriétaire vient de m'informer que l'appartement vient d'être vendu.
Le nouveau propriétaire doit respecter le bail jusqu'a en Octobre 2013? Peut-il me donner congé avant cette date pour reprendre l'appartement pour lui même ou un autre membre de sa famille?
Sinon, j'ai le droit de rester dans les lieux jusqu'a en Octobre 2013, si j'ai bien compris...
Merci d'avance pour vos réponses
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
28 mars 2012 à 17:28
Le bail continue et votre nouveau proprio devra vous donner congé pour reprise au minimum 6 mois avant la fin du bail.
En aucun cas il ne peut vous demander de partir avant la fin du bail.
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Merci beaucoup feloxe!
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
3 janv. 2012 à 00:07
Bonjour,

Votre propriétaire peut vendre le logement occupé et pour vous le bail court toujours.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
3 janv. 2012 à 10:13
Bonjour

Je n'est pas encore reçu le courrier comme quoi je suis prioritaire pour l'achat du logement et de la fin du bail, mais le souci c'est que mon bail ce termine en septembre 2013.

Votre propriétaire vend son bien loué. Donc, vous ne risquez rien et vous restez dans votre logement.

++
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emilien 56410 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012
3 janv. 2012 à 12:07
normalement elle ma dit qu'elle allait m'envoyé le courrier pour me dire que je suis prioritaire donc après avoir reçu se papier es ce que je peux quitter mon logement sans donner mon préavis ?
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
3 janv. 2012 à 12:14
oui
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
3 janv. 2012 à 12:50
bjr
oui vous n'avez qu'à gérer un RDV pour EDL et remise des clés.
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emilien 56410 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012
3 janv. 2012 à 13:21
okay !
maintenant j'en sais un peux plus car j'avais des doutes. donc j'ai plus qu'a attendre se fameux courrier et je quitte mon logement :)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 janv. 2012 à 16:39
Bonjour

j'arrive un peu tard mais je crains que ça ne soit pas aussi simple : le congé pour vente est donné de manière anticipée, mais le préavis réduit ( la possibilité de partir plus tôt sans préavis ) ne débute qu'au début des 6 derniers mois , et le propriétaire pourra encore changer d'avis

pour vous couvrir, j'insisterais pour que le bailleur vous écrive noir sur blanc que vous pouvez partir sans préavis
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