Honoraires de mutation
Résolu
jacques
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jacques -
jacques -
Bonjour,
J'ai acheter un appartement.
Le syndic de copropriétés me demande des honoraires de mutation (35.88 e) hors il me semble que ces honoraires sont à la charge du vendeur ci cela est pouvez vous me donner la loi qui en fait référence.
Je vous en remercie par avance
Bonne soirée
J'ai acheter un appartement.
Le syndic de copropriétés me demande des honoraires de mutation (35.88 e) hors il me semble que ces honoraires sont à la charge du vendeur ci cela est pouvez vous me donner la loi qui en fait référence.
Je vous en remercie par avance
Bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de m'avoir apporté la réponse et vous souhaite une bonne et heureuse année 1012
Jacques