les biens de mon grand père

Question

Bonjour,  
A la suite du décès de ma mère, le notaire aurait découvert que les documents concernant la succession de son père n'auraient pas été faits et me demande de régulariser. Comment est ce possible ? il se base sur le cadastre : les bois appartenant à mon grand père n'ont pas changé de nom ! est ce une négligence de la mairie qui n'a pas changé les noms des propriétaires ? il n'y aurait pas également prescription ? de surcroît, le notaire me demande de régler plus de 870 euros pour des bois de 360 euros ! pourquoi ne se réfère-t-il pas à la valeur de 1930, date à laquelle est décédé mon grand père ? 
Merci pour votre réponse, cela m'aidera bien  à comprendre tout ceci

condorcet · Answer

Comment est ce possible ?  
 Parce que rien n'a été fait au décès de ce grand-père pour muter les biens immobiliers au nom des héritiers.  

est ce une négligence de la mairie qui n'a pas changé les noms des propriétaires ?  
   Les renseignements cadastraux sont fournis aux mairies par le service du Cadastre (centre des impôts fonciers)  
- lequel mute les immeubles à la suite de la publication d'une attestation successorale notariée de propriété à la Conservation des Hypothèques  
-lequel notaire n'a jamais été saisi par les ayants droit à la succession.   

 pourquoi ne se réfère-t-il pas à la valeur de 1930, date à laquelle est décédé mon grand père ?   
 Selon les dispositions du Code Général des impôts, les immeubles sont évalués  au jour de la publication et non du décès, cette évaluation sert de base de calcul des honoraires du notaire, comme le prévoit la Loi, et les salaires du Conservateur des Hypothèques.

Les biens de mon grand père

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