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3 réponses
Bonjour..
Le PACS n'ouvre aucun droit à l'acquisition de la N.F ni à un Titre de Séjour (Dans ce cas ce ne sera qu'un élément d'appréciation..).
A+
Le PACS n'ouvre aucun droit à l'acquisition de la N.F ni à un Titre de Séjour (Dans ce cas ce ne sera qu'un élément d'appréciation..).
A+
@ Sandrine.C
Je vous vous ai lu sur plus d'une intervention et vous n'apportez aucune réponse aux questions sur la naturalisation et les titres de séjours, vous posez systématiquement des jugements péremptoires.
En quoi la sexualité, la vie affective de cette personne nous concerne-t-elle dans cette question ?
Qu'est-ce qui vous autoriserez à supputer qu'il s'agirait ici d'un mariage illégale, d'un PACS illégale, d'une histoire sordide ?
Je vous vous ai lu sur plus d'une intervention et vous n'apportez aucune réponse aux questions sur la naturalisation et les titres de séjours, vous posez systématiquement des jugements péremptoires.
En quoi la sexualité, la vie affective de cette personne nous concerne-t-elle dans cette question ?
Qu'est-ce qui vous autoriserez à supputer qu'il s'agirait ici d'un mariage illégale, d'un PACS illégale, d'une histoire sordide ?
Bonjour..
Pour clore définitivement ce passionnant débat voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Plus spécialement ceci:
Droit au séjour des partenaires étrangers
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
A+
Pour clore définitivement ce passionnant débat voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Plus spécialement ceci:
Droit au séjour des partenaires étrangers
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...