Salaire versé par erreur Résolu

Question

Bonjour, 

Actuellement en congé maternité, j'ai reçu pas erreur le versement de mon salaire au mois de décembre.
Quels sont mes droits et ceux de mon employeur?

Merci pour votre aide

tania57 · Answer

bjr
vos droits ?
vous rembourserez votre employeur
si votre employeur oubliait de verser votre salaire il serait condamné  à vous le payer
l'erreur est humaine

Fowl · Answer

Bonjour,
Je reste toujours surpris que des gens répondent à côté.
Si, l'on n'a aucune réponse, n'est-il point préférable de garder le silence ?

Votre employeur a 5 ans pour vous demander de rembourser la somme trop perçu, vous n'avez aucun droit sur cette somme.
Code du travail
Article L3245-1
« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »

Code civil
Article 2224
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

C'est donc à partir du moment où votre employeur aura connaissance qu'il vous a donné un trop perçu que le délai de prescription courra. Si, il s'en aperçoit dans 3 ans, il faudra donc ajouter 3 ans+5ans.


Code Civil
Article 1376
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

Salaire versé par erreur

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