Erreur de date sur PV stationnement.

réponse à guss : suivant l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".

C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.

Vous pouvez absolument contester cette amende, vous êtes dans votre droit.

Effectivement une preuve que vous n'étiez pas là ce jour là est mieux

Après une petite enquête de ma part, je constate que la "mauvaise" date inscrite sur votre timbre amende, à savoir le 27.11.2012 au lieu du 27.12.2011 est effectivement une erreur, en effet le 27.11.2011 correspond à un DIMANCHE, et que cette amende ne peut être verbalisée un dimanche, faute d'aurorisation de livraison le dimanche.

Je vous conseil donc de rédiger une demande de classement sans suite de vote amende.

Courrier type très simple, je peux vous aider à la rédiger sans problème. Laissez moi un email.

Cordialement !!!

Je viens juste d'avoir une réponse négative quant à l'annulation d'un PV dont les 2 dates (carte de paiement et avis de contravention) étaient différentes. Donc une fois de plus on doit se la fermer et payer!

Bonjour,

Vous pouvez contester ce PV si vous pouvez prouver que vous ne vous trouviez pas à cette endroit le 27/11.

Bonjour,

Non des erreurs de plume ne suffiront pas à entrainer la nullité des contraventions...désolé pour vous..
"Toute rature, erreur, omission, sur l'avis de contravention, qui ne porte pas préjudice au contrevenant ne pourra entrainer la nullité de la verbalisation"....