Erreur de date sur PV stationnement.
Fermé
Cyrille
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dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'effectuais une livraison sur un marché de Noël en zone piétonne. J'ai discuté trop longtemps et dépassé l'heure fatidique de fin d'autorisation de livraison (12h00), j'ai donc eu une amende à 12h15. Je ne conteste pas les faits. Par contre, la date n'est pas bonne. L'agent verbalisateur à indiqué 27/11/2011 au lieu de 27/12 ... Et ceci sur les deux feuillets. Est-ce contestable ? Si oui, de quelle manière faut-il contester ?
Cordialement,
Cyrille
J'effectuais une livraison sur un marché de Noël en zone piétonne. J'ai discuté trop longtemps et dépassé l'heure fatidique de fin d'autorisation de livraison (12h00), j'ai donc eu une amende à 12h15. Je ne conteste pas les faits. Par contre, la date n'est pas bonne. L'agent verbalisateur à indiqué 27/11/2011 au lieu de 27/12 ... Et ceci sur les deux feuillets. Est-ce contestable ? Si oui, de quelle manière faut-il contester ?
Cordialement,
Cyrille
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4 réponses
réponse à guss : suivant l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.
Vous pouvez absolument contester cette amende, vous êtes dans votre droit.
Effectivement une preuve que vous n'étiez pas là ce jour là est mieux
Après une petite enquête de ma part, je constate que la "mauvaise" date inscrite sur votre timbre amende, à savoir le 27.11.2012 au lieu du 27.12.2011 est effectivement une erreur, en effet le 27.11.2011 correspond à un DIMANCHE, et que cette amende ne peut être verbalisée un dimanche, faute d'aurorisation de livraison le dimanche.
Je vous conseil donc de rédiger une demande de classement sans suite de vote amende.
Courrier type très simple, je peux vous aider à la rédiger sans problème. Laissez moi un email.
Cordialement !!!
C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.
Vous pouvez absolument contester cette amende, vous êtes dans votre droit.
Effectivement une preuve que vous n'étiez pas là ce jour là est mieux
Après une petite enquête de ma part, je constate que la "mauvaise" date inscrite sur votre timbre amende, à savoir le 27.11.2012 au lieu du 27.12.2011 est effectivement une erreur, en effet le 27.11.2011 correspond à un DIMANCHE, et que cette amende ne peut être verbalisée un dimanche, faute d'aurorisation de livraison le dimanche.
Je vous conseil donc de rédiger une demande de classement sans suite de vote amende.
Courrier type très simple, je peux vous aider à la rédiger sans problème. Laissez moi un email.
Cordialement !!!
Je viens juste d'avoir une réponse négative quant à l'annulation d'un PV dont les 2 dates (carte de paiement et avis de contravention) étaient différentes. Donc une fois de plus on doit se la fermer et payer!
Bonjour,
Vous pouvez contester ce PV si vous pouvez prouver que vous ne vous trouviez pas à cette endroit le 27/11.
Vous pouvez contester ce PV si vous pouvez prouver que vous ne vous trouviez pas à cette endroit le 27/11.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je doit payer ou pas si non quesque je doit faire
il est préférable d'ouvrir votre propre message, vous y gagnerez en lisibilité.
Expliquez clairement votre problème et n'oubliez les formules minimales de politesse.
Cordialement
En sortant du cinema je constate qu'une amende a été posé sur mon pare brise.Nous étions le 20/02/2015 alors que sur le pv le 19/02/2015.
Comment je peux contester en sachant que le 19/02/2015 j'étais chez moi donc pas de preuve.
Merci de votre réponse
Cordialement
Nous étions le 20/02/2015
je ne connais pas beaucoup de cinémas qui font des séances après minuit
donc vous vous êtes garé le 19/02/2015 et malheureusement mal garé et un agent est passé après que vous vous soyez juste garé.
cdlt