Erreur de date sur PV stationnement.
Fermé
Cyrille
-
2 janv. 2012 à 14:46
dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 févr. 2015 à 10:52
dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 févr. 2015 à 10:52
A voir également:
- Erreur de date sur PV stationnement.
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
4 réponses
Police92000
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 9 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2012
23
9 janv. 2012 à 07:09
9 janv. 2012 à 07:09
réponse à guss : suivant l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.
Vous pouvez absolument contester cette amende, vous êtes dans votre droit.
Effectivement une preuve que vous n'étiez pas là ce jour là est mieux
Après une petite enquête de ma part, je constate que la "mauvaise" date inscrite sur votre timbre amende, à savoir le 27.11.2012 au lieu du 27.12.2011 est effectivement une erreur, en effet le 27.11.2011 correspond à un DIMANCHE, et que cette amende ne peut être verbalisée un dimanche, faute d'aurorisation de livraison le dimanche.
Je vous conseil donc de rédiger une demande de classement sans suite de vote amende.
Courrier type très simple, je peux vous aider à la rédiger sans problème. Laissez moi un email.
Cordialement !!!
C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.
Vous pouvez absolument contester cette amende, vous êtes dans votre droit.
Effectivement une preuve que vous n'étiez pas là ce jour là est mieux
Après une petite enquête de ma part, je constate que la "mauvaise" date inscrite sur votre timbre amende, à savoir le 27.11.2012 au lieu du 27.12.2011 est effectivement une erreur, en effet le 27.11.2011 correspond à un DIMANCHE, et que cette amende ne peut être verbalisée un dimanche, faute d'aurorisation de livraison le dimanche.
Je vous conseil donc de rédiger une demande de classement sans suite de vote amende.
Courrier type très simple, je peux vous aider à la rédiger sans problème. Laissez moi un email.
Cordialement !!!
Je viens juste d'avoir une réponse négative quant à l'annulation d'un PV dont les 2 dates (carte de paiement et avis de contravention) étaient différentes. Donc une fois de plus on doit se la fermer et payer!
Bonjour,
Vous pouvez contester ce PV si vous pouvez prouver que vous ne vous trouviez pas à cette endroit le 27/11.
Vous pouvez contester ce PV si vous pouvez prouver que vous ne vous trouviez pas à cette endroit le 27/11.
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 502
Modifié par *guss* le 2/01/2012 à 15:04
Modifié par *guss* le 2/01/2012 à 15:04
Bonjour,
Non des erreurs de plume ne suffiront pas à entrainer la nullité des contraventions...désolé pour vous..
"Toute rature, erreur, omission, sur l'avis de contravention, qui ne porte pas préjudice au contrevenant ne pourra entrainer la nullité de la verbalisation"....
Non des erreurs de plume ne suffiront pas à entrainer la nullité des contraventions...désolé pour vous..
"Toute rature, erreur, omission, sur l'avis de contravention, qui ne porte pas préjudice au contrevenant ne pourra entrainer la nullité de la verbalisation"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2014 à 01:51
Je doit payer ou pas si non quesque je doit faire
13 août 2014 à 09:54
il est préférable d'ouvrir votre propre message, vous y gagnerez en lisibilité.
Expliquez clairement votre problème et n'oubliez les formules minimales de politesse.
Cordialement
21 févr. 2015 à 10:21
En sortant du cinema je constate qu'une amende a été posé sur mon pare brise.Nous étions le 20/02/2015 alors que sur le pv le 19/02/2015.
Comment je peux contester en sachant que le 19/02/2015 j'étais chez moi donc pas de preuve.
Merci de votre réponse
Cordialement
21 févr. 2015 à 10:52
Nous étions le 20/02/2015
je ne connais pas beaucoup de cinémas qui font des séances après minuit
donc vous vous êtes garé le 19/02/2015 et malheureusement mal garé et un agent est passé après que vous vous soyez juste garé.
cdlt