A voir également:
- Bail non renouvelé pour vente factice
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
La lettre de congé 6 mois en vide ou 3 avant la fin du bail en meublé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
La lettre de congé 6 mois en vide ou 3 avant la fin du bail en meublé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Je ne crois pas que les textes de loi précisent les conditions de la mise en vente. Il n'existe donc pas à ma connaissance de délai pour vendre, ou pour relouer, aprés un congé pour vente. Mais ça ne veut pas dire qu'un propriétaire peut faire ce qu'il veut en la matiére, et surtout qu'il peut s'en servir comme prétexte pour virer quelqu'un.
Si vous pensez que le but est de vous faire partir pour relouer plus cher, il faudra le prouver. Il faut donc vérifier si le bien est proposé à la vente (annonces, agence immobiliére). Il faut voir si le prix de vente est normal. Ensuite, si vous avez des éléments montrant que la mise en vente est fictive, prenez un avocat.
A vous de voir si le jeu en vaut la chandéle.
Si vous pensez que le but est de vous faire partir pour relouer plus cher, il faudra le prouver. Il faut donc vérifier si le bien est proposé à la vente (annonces, agence immobiliére). Il faut voir si le prix de vente est normal. Ensuite, si vous avez des éléments montrant que la mise en vente est fictive, prenez un avocat.
A vous de voir si le jeu en vaut la chandéle.
merci pour votre réponse.
une mise en garde à un propriétaire qui voudrait passer au-dessus des lois (?) qui protègent les locataires pourrait le dissuader.
on me dit même que si le locataire ne trouve pas un autre logement à la date prévue de son départ, il serait en droit de rester tant que la vente n'a pas été effectuée.
une mise en garde à un propriétaire qui voudrait passer au-dessus des lois (?) qui protègent les locataires pourrait le dissuader.
on me dit même que si le locataire ne trouve pas un autre logement à la date prévue de son départ, il serait en droit de rester tant que la vente n'a pas été effectuée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par mulan le 2/01/2012 à 12:56
2 janv. 2012 à 14:06
Dans le délais et la forme réglementaire ? nom du repreneur et parentés ?
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
2 janv. 2012 à 14:18
dans les délais et la forme réglementaire.
"...souhaitant comme l'y autorise l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 reprendre cet appartement afin de le vendre pour un prix de (surévalué)...."
le propriétaire ne m'a même pas répondu quand je lui ai demandé de descendre le prix au cas où je voudrais l'acheter!
2 janv. 2012 à 16:42
Son prix de vente est libre, soit vous l'acceptez soit vous partez.
2 janv. 2012 à 17:14