Problème lié à la caution-Etat des lieux
Tugudu
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Tous mes voeux pour cette année qui commence... pas si bien!
Ma belle soeur a louée un appartement du mois de février 2011 jusqu'au 19 novembre 2011.
Un état des lieux a été fait lors de l'entrée dans l'appartement de façon tout à fait classique.
En revanche, lors de la fin de la location le 19 novembre dernier, la proprio n'a pas souhaité se déplacer, et il n'y a pas eu d'état des lieux, si ce n'est une remise des clés en direct avec le nouveau preneur de l'appartement.
J'ajoute que dans le bail d'origine, il était prévu une cave dont elle n'a jamais eu la clé...
Bref, elle reçoit aujourd'hui un courrier de la propriétaire qui lui dit refuser de lui restituer la caution, qu'il y a de multiples trous dans l'appartement de fait, et qu'elle allait faire venir un peintre pour deviser tout ca...
Autant vous dire que c'est assez surprenant de mauvaise foi, sachant que oui il y a eu des trous, pour accrocher un tableau, un miroir, et basta!
Je pense que légalement elle est à coté de la plaque, puisque sans état des lieux pour constater l'état de l'appartement qui est maintenant occupé par une autre personne depuis plus d'un mois, il lui est impossible de prouver la nature des dégradations!
Ma belle soeur a reçu aujourd'hui même un RAR de la proprio lui exposant cela. Je pense qu'il faut envoyer un courrier aussi en RAR même avant le 19 janvier date butoire de restitution de la caution, afin d'émettre le désaccord qui va nous opposer!
Je lui joins cet article?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=591EDEEB54A5D1789B866AB656AD7033.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000018093129&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090202
De même, j'ai cru voir que l'ADIL était un organisme pouvant recevoir des demandes semblables à la notre, est ce que cela peut rentrer dans leur domaine de compétences?
En vous remerciant pour votre aide d'avance
Meilleurs voeux
Tous mes voeux pour cette année qui commence... pas si bien!
Ma belle soeur a louée un appartement du mois de février 2011 jusqu'au 19 novembre 2011.
Un état des lieux a été fait lors de l'entrée dans l'appartement de façon tout à fait classique.
En revanche, lors de la fin de la location le 19 novembre dernier, la proprio n'a pas souhaité se déplacer, et il n'y a pas eu d'état des lieux, si ce n'est une remise des clés en direct avec le nouveau preneur de l'appartement.
J'ajoute que dans le bail d'origine, il était prévu une cave dont elle n'a jamais eu la clé...
Bref, elle reçoit aujourd'hui un courrier de la propriétaire qui lui dit refuser de lui restituer la caution, qu'il y a de multiples trous dans l'appartement de fait, et qu'elle allait faire venir un peintre pour deviser tout ca...
Autant vous dire que c'est assez surprenant de mauvaise foi, sachant que oui il y a eu des trous, pour accrocher un tableau, un miroir, et basta!
Je pense que légalement elle est à coté de la plaque, puisque sans état des lieux pour constater l'état de l'appartement qui est maintenant occupé par une autre personne depuis plus d'un mois, il lui est impossible de prouver la nature des dégradations!
Ma belle soeur a reçu aujourd'hui même un RAR de la proprio lui exposant cela. Je pense qu'il faut envoyer un courrier aussi en RAR même avant le 19 janvier date butoire de restitution de la caution, afin d'émettre le désaccord qui va nous opposer!
Je lui joins cet article?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=591EDEEB54A5D1789B866AB656AD7033.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000018093129&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090202
De même, j'ai cru voir que l'ADIL était un organisme pouvant recevoir des demandes semblables à la notre, est ce que cela peut rentrer dans leur domaine de compétences?
En vous remerciant pour votre aide d'avance
Meilleurs voeux
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