Date effet lettre recommandé

José -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pouvez-vous me dire quelle est la date d'effet de ma lettre recommandé envoyé avec accusé de réception ?
La date d'envoi ? La date de présentation ? La date de signature ?

Je vous remercie,
José

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    dans le droit du travail c'est la date de 1ère présentation
    3

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