Puis je recuperer ma maison
sarah
-
31 déc. 2011 à 08:36
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 1 janv. 2012 à 08:16
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JJLGLL
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1 janv. 2012 à 08:16
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Si vous avez consenti un bail d'habitation de 3 ans (loi de 1989), vous pouvez donner congé au locataire à l'expiration du bail, avec un préavis de 6 mois, notifié préférablement par huissier, et pour l'un des motifs suivants:
1) vous désirez occuper le logement pour vous mème ou vos ascendants / descendants
2) vous désirez vendre le logement. Vous devez dans ce cas faire l'offre de vente au locataire, qui a 2 mois pour accepter.
3) pour un motif 'légitime et sérieux'
1) vous désirez occuper le logement pour vous mème ou vos ascendants / descendants
2) vous désirez vendre le logement. Vous devez dans ce cas faire l'offre de vente au locataire, qui a 2 mois pour accepter.
3) pour un motif 'légitime et sérieux'
La législation juridique et financière évolue en permanence...