A voir également:
- Puis je recuperer ma maison
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Ma maison ne se vend pas forum - Forum Immobilier
- Comment récupérer un enfant placé - Forum garde d'enfants
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Si vous avez consenti un bail d'habitation de 3 ans (loi de 1989), vous pouvez donner congé au locataire à l'expiration du bail, avec un préavis de 6 mois, notifié préférablement par huissier, et pour l'un des motifs suivants:
1) vous désirez occuper le logement pour vous mème ou vos ascendants / descendants
2) vous désirez vendre le logement. Vous devez dans ce cas faire l'offre de vente au locataire, qui a 2 mois pour accepter.
3) pour un motif 'légitime et sérieux'
1) vous désirez occuper le logement pour vous mème ou vos ascendants / descendants
2) vous désirez vendre le logement. Vous devez dans ce cas faire l'offre de vente au locataire, qui a 2 mois pour accepter.
3) pour un motif 'légitime et sérieux'
La législation juridique et financière évolue en permanence...