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Decision de justice rendu mais pas recu de no

vari - 30 déc. 2011 à 19:03
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 déc. 2011 à 21:20
Bonjour,


a ce jour ma petite amie est passé au tribunal pour la garde de son enfant.

de ce fait nous avons eu gain de cause par le juge mais aucune notification de recu.

Aujourd'hui le papa neramene pas le petit que faire quelle recours puis je avoir?

Merci a tous de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
Modifié par Afrikarnak le 31/12/2011 à 21:23
Bonjour..
Tant que le Jugement n'a pas été 'signifié' aux deux parties il n'est pas applicable... Vérifier ce point, une 'signification' n'est pas automatique, il faut le faire faire par un Huissier... Après 'signification' il y a un délai dévolu à un éventuel appel.. Ce délai passé le Jugement aura force exécutoire et devra être respecté.. Ne pas laisser traîner trop longtemps sinon tout sera à recommencer.. Voir au Greffe du Tribunal comment procéder..
A+
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