Decision de justice rendu mais pas recu de no
vari
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
a ce jour ma petite amie est passé au tribunal pour la garde de son enfant.
de ce fait nous avons eu gain de cause par le juge mais aucune notification de recu.
Aujourd'hui le papa neramene pas le petit que faire quelle recours puis je avoir?
Merci a tous de votre aide
a ce jour ma petite amie est passé au tribunal pour la garde de son enfant.
de ce fait nous avons eu gain de cause par le juge mais aucune notification de recu.
Aujourd'hui le papa neramene pas le petit que faire quelle recours puis je avoir?
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1 réponse
Bonjour..
Tant que le Jugement n'a pas été 'signifié' aux deux parties il n'est pas applicable... Vérifier ce point, une 'signification' n'est pas automatique, il faut le faire faire par un Huissier... Après 'signification' il y a un délai dévolu à un éventuel appel.. Ce délai passé le Jugement aura force exécutoire et devra être respecté.. Ne pas laisser traîner trop longtemps sinon tout sera à recommencer.. Voir au Greffe du Tribunal comment procéder..
A+
Tant que le Jugement n'a pas été 'signifié' aux deux parties il n'est pas applicable... Vérifier ce point, une 'signification' n'est pas automatique, il faut le faire faire par un Huissier... Après 'signification' il y a un délai dévolu à un éventuel appel.. Ce délai passé le Jugement aura force exécutoire et devra être respecté.. Ne pas laisser traîner trop longtemps sinon tout sera à recommencer.. Voir au Greffe du Tribunal comment procéder..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...