Rachat suite à partage bien indivis
kanita33
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kanita33 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012 - 4 janv. 2012 à 13:18
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A voir également:
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lucini
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29 déc. 2011 à 11:19
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Bonjour,
L'acte de partage est une chose, la cession d'une part dans un bien indivi est autre chose.
Il est toujours envisageable pour un indivisaire de céder sa part indivise dans bien en indivision.
Cette cession se fera soit au profit d'un indivisaire ou d'un tiers.
En cas de vente à une personne étrangère à l'indivision, les autres co-indivisaires disposent d'un droit de préemption sur les quotes-parts cédées, mais sous des conditions essentielles sous peine de voir l'acte souscrit nul.
L'acte de partage est une chose, la cession d'une part dans un bien indivi est autre chose.
Il est toujours envisageable pour un indivisaire de céder sa part indivise dans bien en indivision.
Cette cession se fera soit au profit d'un indivisaire ou d'un tiers.
En cas de vente à une personne étrangère à l'indivision, les autres co-indivisaires disposent d'un droit de préemption sur les quotes-parts cédées, mais sous des conditions essentielles sous peine de voir l'acte souscrit nul.
lucini
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29 déc. 2011 à 11:26
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Vous êtes dans un partage aimiable, l'autre solution c'est de faire racheter ce bien actuellement en indivision par une SCI avec votre nouveau compagnon.
Répartition du capital 50 50.
le financement sera soucrit par la SCI en fonction des revenus des 2 actionnaires
Répartition du capital 50 50.
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kanita33
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3 janv. 2012 à 11:57
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J'ai effectivement pensé à cette solution, mais à priori constituer une SCI comporte des frais, du coup je ne sais pas si cela est plus" avantageux" ue de "céder" à mon nouveau compagnon la moitié de la maison?
lucini
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3 janv. 2012 à 20:49
3 janv. 2012 à 20:49
Bonsoir ,
Faites une comparaison des 2 formules en demandant à votre Notaire .
il n'est pas certain que le rachat de 50% à votre ex puis la cession de 50 % à votre nouveau compagnon .
Le rachat des droits d'une part indivis les frais sont assez élevés.
la SCI présente des avantages par rapport à l'indivision classique.
Soit vous créez vous même vos statuts soit vous confiez cette création de la SCI à un Notaire ( environ 1 500 €)
Avce la SCi vous aurez beaucoup plus de chances d'obtenir les financements.
A vous de voir .
Cordialement
Faites une comparaison des 2 formules en demandant à votre Notaire .
il n'est pas certain que le rachat de 50% à votre ex puis la cession de 50 % à votre nouveau compagnon .
Le rachat des droits d'une part indivis les frais sont assez élevés.
la SCI présente des avantages par rapport à l'indivision classique.
Soit vous créez vous même vos statuts soit vous confiez cette création de la SCI à un Notaire ( environ 1 500 €)
Avce la SCi vous aurez beaucoup plus de chances d'obtenir les financements.
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kanita33
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4 janv. 2012 à 13:18
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merci de votre réponse.