peut on casser un bail ? Résolu

Question

Bonjour, 
voila je suis interesser par un appartement qui es en vente suite a une succession mais il y a des locataires jusqu a avril 2013. j ai entendu dire que je pouvais casser le bail vu qu il son dans le logement depuis plus de 3 ans et qu il ne veulent pas acheter donc on ma dit qu il avait 6 mois pour partir est ce vrai ?? merci d avance

GrandCaribou · Answer

Bonsoir, 

Si au bout du 1er bail de 3 ans, aucun nouveau bail n'a été signé, le bail est tacitement reconduit pour 3 ans. Dans tous les cas, il appartient au propriétaire actuel de déposer un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour vente. 

Cordialement 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations. 
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.

marmenard · Answer

Bonjour
 Si vous en devenez propriétaire vous pourrez casser le bail 6 mois avant son échéance par reco AR  ou par par huissier
Ou encore par une prime au départ à négocier et l'écrire
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
    ses ascendants,
    ses descendants,
    son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
    les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.

GrandCaribou · Answer

"merci de vos reponses dc si je comprends bien c est impossible de faire partir le locataire avant les 6 mois de la fin du bail ??"

Oui, c'est bien ça.

Cdt

francoiscamagni · Answer

dc si je comprend bien le bail du locataire se termine en avril 2013 dc je pourrai pas le faire partir avant octobre 2012.??

GrandCaribou · Answer

"dc si je comprend bien le bail du locataire se termine en avril 2013 dc je pourrai pas le faire partir avant octobre 2012.??" 

Non. Si le bail des locataires se termine en avril 2013, vous devez déposer votre préavis pour récupérer le logement au plus tard en octobre 2012.

Le locataire s'en ira entre octobre 2012 et avril 2013.

Cordialement 
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francoiscamagni · Answer

la periode d hiver dure de quand a quand ??

GrandCaribou · Answer

"la periode d hiver dure de quand a quand ??"

Vous parlez de la trêve hivernale ? C'est du 1er novembre au 15 mars.

Cdt

francoiscamagni · Answer

merci de votre reponse !

Peut on casser un bail ?

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