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Prescription

caro5770 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2011 - 28 déc. 2011 à 17:18
caro5770 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2011 - 28 déc. 2011 à 20:18
Bonjour,

J'ai une SCI et, suite à divers problèmes, en octobre 2006 je n'ai plus honoré mes échéances. Entre temps, j'ai eu un locataire qui a payé quelques mois le loyer et, pendant près d'1 an il n' a plus payé et, la banque n'a pa jugé bon de me prévenir. La banque a donc entamer une procédure de saisie à l'encontre de la SCI qu'elle a arrêté volontairement. J'ai lu dans le code civil art 2243 que les procédures en justice, lorsqu'elle sont arrêté par le-creancier- n'interrompt pas le délai de prescription. Est ce que quelqu'un peut me confirmer ou non cela et, comment faut il faire valoir la prescription ?

En vous remerciant de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
28 déc. 2011 à 17:25
"la banque n'a pa jugé bon de me prévenir " vous ne receviez pas de relevés de compte ?

Qu'appelez vous "une procédure de saisie" ?
Sur quel délai de prescription vous appuyez-vous ?
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caro5770 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2011 4
28 déc. 2011 à 17:43
la banque ne m'envoye plus de'extrait bancaire depuis 2006 elle s'est "arrangé" avec le locataire pour le payement des loyers la banque a commis beaucoup de fautes mais j'ai déjà dépensé (crédit)15000 euros pour un avocat malhonnête et je ne peux plus dépenser d'argent pour un autre avocat! j'en ai trouvé un qui m'a confirmé les faute de la banque mais elle me demande des sommes phénoménales!

procédure de saisie : commandement de payer , vente aux enchères la banque a tout annulée ce qui normalement ne suspend pas le délai de prescription art 2243 code civile.

je m'appuie sur le délai de 2 ans car j'ai trouvé des articles qui confirme bien que les prêts immobiliers sont concernés par la réforme dans un article le garde des sceaux l'a bien confirmé!
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Gérard
28 déc. 2011 à 18:51
S'il y a saisie ou vente aux enchères il y a eu jugement au préalable. Non ?
Dans ce cas la prescription qui était de 30 ans vient de passer à dix ans.
Pour le reste la prescription qui était de dix années avant juin 2008 est passée certes à deux années. Reste toutefois à examiner si cet article L 137-2 du Code de la consommation s'applique à une SCI qui n'a pas a priori le statut de "consommateur".
Sinon cinq années.
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caro5770 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2011 4
28 déc. 2011 à 19:53
merci pour votre réponse
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Gérard
28 déc. 2011 à 20:17
mais attention si 5 ans : à compter de juin 2008 donc juin 2013.
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caro5770 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2011 4
28 déc. 2011 à 20:18
oui je sais
merci
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