Prescription
caro5770
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caro5770 Messages postés 38 Statut Membre -
caro5770 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une SCI et, suite à divers problèmes, en octobre 2006 je n'ai plus honoré mes échéances. Entre temps, j'ai eu un locataire qui a payé quelques mois le loyer et, pendant près d'1 an il n' a plus payé et, la banque n'a pa jugé bon de me prévenir. La banque a donc entamer une procédure de saisie à l'encontre de la SCI qu'elle a arrêté volontairement. J'ai lu dans le code civil art 2243 que les procédures en justice, lorsqu'elle sont arrêté par le-creancier- n'interrompt pas le délai de prescription. Est ce que quelqu'un peut me confirmer ou non cela et, comment faut il faire valoir la prescription ?
En vous remerciant de vos réponses.
J'ai une SCI et, suite à divers problèmes, en octobre 2006 je n'ai plus honoré mes échéances. Entre temps, j'ai eu un locataire qui a payé quelques mois le loyer et, pendant près d'1 an il n' a plus payé et, la banque n'a pa jugé bon de me prévenir. La banque a donc entamer une procédure de saisie à l'encontre de la SCI qu'elle a arrêté volontairement. J'ai lu dans le code civil art 2243 que les procédures en justice, lorsqu'elle sont arrêté par le-creancier- n'interrompt pas le délai de prescription. Est ce que quelqu'un peut me confirmer ou non cela et, comment faut il faire valoir la prescription ?
En vous remerciant de vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
procédure de saisie : commandement de payer , vente aux enchères la banque a tout annulée ce qui normalement ne suspend pas le délai de prescription art 2243 code civile.
je m'appuie sur le délai de 2 ans car j'ai trouvé des articles qui confirme bien que les prêts immobiliers sont concernés par la réforme dans un article le garde des sceaux l'a bien confirmé!
Dans ce cas la prescription qui était de 30 ans vient de passer à dix ans.
Pour le reste la prescription qui était de dix années avant juin 2008 est passée certes à deux années. Reste toutefois à examiner si cet article L 137-2 du Code de la consommation s'applique à une SCI qui n'a pas a priori le statut de "consommateur".
Sinon cinq années.
merci