Bonifications pour enfants [Résolu]

- - Dernière réponse :  MaryNet - 14 juin 2019 à 14:44
Bonjour,

Je suis née en 1953, j'ai 2 enfants nés en 1980 et 1986, je pensais prendre ma retraite à 61 ans et 4 mois car avec les trimestres cotisés et les trimestres validés je totaliserai 165 trimestres tous régimes confondus.
J'ai travaillé dans le secteur privé jusqu'au 31/08/2003 et depuis le 01/09/2003 je suis fonctionnaire de l'éducation nationale.
Mais avec la nouvelle loi de 2011 qui permet d'obtenir au bout de 2 ans une retraite de la fonction publique certains trimestres qui étaient validés par le régime général pourraient disparaître notamment les bonifications de 8 trimestres par enfant.
Je viens de recevoir ce mail du Service des Retraites de l'Etat:
"Si la circulaire concernant les nouveautés sur les enfants se met en place, il n'y aura pas de choix possible. Les enfants seront pris d'office uniquement par le dernier régime vous gérant, à savoir pour vous, la Fonction Publique, à hauteur de 4 trimestres par enfant".

Si je crois ce mail je vais perdre 4 trimestres par enfant (alors qu'ils sont nés pendant mon activité dans le secteur privé) soit 8 trimestres au total, ce qui m'obligera à travailler 2 ans de plus pour toucher une retraite sans décote notamment en ce qui concerne le régime AGIRC et ARRCO?
Pourriez-vous s'il vous plait me préciser ce point?
Où puis-je trouver le texte de loi qui parle de ce sujet.
Merci d'avance.
Cordialement.
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Merci
Bonjour,

Merci pour les précisions, mais pourriez-vous me préciser le point suivant:
Le régime général prend en charge la majoration seulement:
"si le régime spécial sert une retraite proportionnelle calculée par le régime général au titre de la coordination".
Je serai poly-pensionnée privé-public suis-je dans ce cas?
En fait ce qui me chagrine c'est que d'un coup "de baguette magique" je passe de 32 trimestres attribués normalement pour mes 2 enfants nés pendant mes 25 ans d'activité dans le privé à seulement 16 trimestres, ce qui entraîne une décote au niveau de ma retraite AGIRC puisque je n'ai pas l'intention de travailler 2 ans de plus.

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si vous êtes fonctionnaire de l'Education Nationale depuis le 01/09/2003 et que vous êtes née en 1953 : à 61 ans et 4 mois vous n'aurez pas 15 ans de service donc vous serez considérée comme non titulaire de l Etat donc plus comme fonctionnaire et votre période sera validée par l'Ircantec avec reversement des cotisations au régime général de la Sécu et à l'Ircantec pour la complémentaire
Faux vous racontez n'importe quoi depuis la réforme des retraites on est considéré pour la CNRACL comme fonctionnaires au bout de 2 ans dans la FPT. donc bien 1 an de majoration par enfant, renseignez vous avant de donner des réponses fausses et de faux espoirs ...................
Commenter la réponse de Samui
5
Merci
Non, vous n'etes pas dans ce cas. La coordination s'applique aux personnes qui n'auraient pas droit à une retraite du public.

Votre problème vient de l'application du décret 2010/1741 du 30/12/2010 qui est en cours d'intégration par les différentes caisses de retraite du privé ou public.
Les circulaires d'application sont en cours de rédaction ou d'assimilation.
Mais l'effet est clair. L'educ nat doit vous valider 4 trimestres par enfant, à la place de 8 au régime général, soit 8 d'un coté, au lieu de 16 de l'autre.

(A moins que vous prouviez à l'educ nat que vous ne vous étes pas arrêtés de travaillée pour vos enfants.
Pour que l'educ nat vous prenne ces trimestres, cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.
Interruption de 2 mois ou réduction d'activité de 50% pendant 4 mois ou équivalent.)

Voyez la chose du bon coté :
En effet, du coté du privé vous aurez droit à une retraite à compter de vos 61 ans et 2 mois (et non 4 mois) avec une décote de 8% pour l'ARRCO et l'AGIRC (pour 8 trimestres manquants) et de -14% environ pour la retraite de base du privé.
Certes vous allez perdre au niveau des retraites du régime général et complémentaires, mais en y gagnant sur la retraite de l'éducation qui est plus rémunératrice.

Des possibilités existent pour l'eviter, mais cela veut dire payer (pour racheter des trimestres d'etudes supérieures par ex) et/ou d'attendre.

Des évolutions sont cependant encore à attendre...

Cordialement
Merci beaucoup pour vos explications.
Cordialement
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0
Merci
Bonjour
Ce point est une tranposition de la législation Europenne suite à la saisie en cours de justice Europenne pour l'égalité homme femme ce qui à conduit à 4 trimestres par enfant pour chacun des membres du couple.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais pourquoi le régime général des retraites continue à compter 8 trimestres à la mère pour l' enfants né avant le 1er janvier 2010 sauf si le conjoint apporte la preuve qu'il l' a élevé seul pendant une ou plusieurs années avant les 4 ans de l'enfant (source GIP info retraite).
Et surtout pourquoi compter mes enfants dans le régime de retraite public alors qu'ils sont nés pendant mon activité dans le secteur privé?
Cordialement.
Commenter la réponse de mistigri51
0
Merci
Le régime spécial est compétent pour accorder la majoration d'assurance pour enfant s'il est susceptible d'attribuer une retraite calculée selon ses propres règles.

Le régime général prend en charge la majoration seulement:
- si les conditions pour bénéficier de la majoration prévue par le régime spécial ne sont remplies,
- si le régime spécial concerné n'attribue pas de majoration de durée d'assurance pour enfant,
- si le régime spécial sert une retraite proportionnelle calculée par le régime général au titre de la coordination,
- ou si l'enfant est né, adopté ou recueilli, après l'attribution de la retraite du régime spécial.
Css art. R173-15
Circ.Cnav 84/82 du 31/08/1982
Circulaire Cnav 53/89 du 19/05/1989
Dim 2004/1 du 06/02/2004
Commenter la réponse de XperR
0
Merci
J'ai travaillé de 1971 à 1989 (18 ans) dans le secteur privé. Durant cette période j'ai eu 3 enfants qui devaient m'octroyer 24 trimestres de bonifications pour ma retraite du régime général.
De 1989 au 29/02/2012, (23 ans) j'ai travaillé dans la fonction publique. Je viens de prendre ma retraite de la fonction publique le 1er mars en tant que mère de 3 enfants. Je découvre sur mon titre de pension que 12 trimestres de bonifications ont été utilisés uniquement pour comparer et déterminer le montant le plus avantageux à m'attribuer compte tenu que je suis concernée par l'attribution du minimum garanti. Celui-ci étant calculé seulement en fonction du nombre d'années de service effectifs, je perds toutes les bonifications pour enfants.
"Le service des retraites de l'Etat m'ayant répondu " qu'il n'est pas possible de considérer que les bonifications pour enfants ne sont pas prises en compte dans ma retraite de la fonction publique", ai-je une possibilité de les faire valoir lors de ma demande de retraite du régime général en novembre prochain ?
Bonjour, il vaut faut à tous un avocat spécialisé dans le social car leur système hypocrite complique tout, du coup pour beaucoup vous baissez les bras et que tous se laissent faire !!
Une inégalité monstrueuse entre le privé et le publique alors que ce sont les citoyens du travail productif qui donnent le plus de son salaires en taxes divers pour octroyer aux fonctionnaires salaires et une retraite largement avantageuses. Voilà un sujet à faire voter par référendum au peuple pour être honnête et à débattre sérieusement
maric39
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8 juin 2015
> marcantoine -
Vous dites vraiment n'importe quoi. Je ne sais quelles preuves vous avez pour avancer des inepties pareilles mais attention vous pourriez être attaquer pour diffamation. Je vous signale à toutes fins utiles que tous les fonctionnaires n'ont pas des salaires de ministres et pour la grande majorité leur retraite ne dépasse pas 1200 - 1300 € mensuelle. Ils n'ont pas de complétentaires alors renseignez-vous au lieu de monter les gens du privé contre les gens du public. Nos dirigeants doivent bien rigoler en lisant cela.
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Merci
Bien vu maric 39 ! Et encore ces gens là ne pensent pas non plus au councoursqu'il a été nécessaire de passer et à la région qu'il a fallu quitter également !
La fonction publique est accessible à tout le monde (nationalité française ou pays de la communauté européenne), il suffit d'accepter de passer des concours, de passer un tas d'années en région parisienne, d'avoir un salaire plutôt riquiqui même après 20 ans d'ancienneté, des horaires extensibles sans supplément pour dépassement., et cerise sur le gâteau, s'appuyer des usagers toujours plus désagréables, grossiers, jaloux d' avantages qui ne sont pas aussi nombreux que le veut l'imagination collective ! Voili voilou, y a plus qu'à........
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