Paiement de la taxe d'ordures ménagères
domdurand971
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Choupette -
Choupette -
Bonjour,
Ayant habité aux Antilles et ayant loué une maison là-bas, nous avons payé la taxe d'ordures ménagères de 2010 mais pour raisons familiales, nous sommes rentrés en juillet 2010 en France et avons loué une nouvelle maison.En décembre la propriétaire nous a réclamé le paiement de la taxe d'ordures ménagères au pro rata du nombre de jours est-ce normal? Merci pour vos réponses.
Ayant habité aux Antilles et ayant loué une maison là-bas, nous avons payé la taxe d'ordures ménagères de 2010 mais pour raisons familiales, nous sommes rentrés en juillet 2010 en France et avons loué une nouvelle maison.En décembre la propriétaire nous a réclamé le paiement de la taxe d'ordures ménagères au pro rata du nombre de jours est-ce normal? Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges au prorata d'occupation sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges au prorata d'occupation sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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