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3 réponses
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges au prorata d'occupation sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges au prorata d'occupation sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Bonjour,
Mais si l'agence ne nous fournit aucun document, aucune preuve. Nous avons le cas. Nous n'avons jamais payé cette taxe et cette année, l'agence nous a envoyé une lettre en nous demandant de payer 135 €. Peut on réclamer un document ?
Merci d'avance.
Mais si l'agence ne nous fournit aucun document, aucune preuve. Nous avons le cas. Nous n'avons jamais payé cette taxe et cette année, l'agence nous a envoyé une lettre en nous demandant de payer 135 €. Peut on réclamer un document ?
Merci d'avance.
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