Procédure disciplinaire

Question

Bonjour, 
Je suis convoquée le 2 janvier à un entretien préalable de sanction disciplinaire pour des pb de badgeages Je ne conteste pas du tout la faute, mais j'aimerai savoir si je suis susceptible d etre licenciée pour faute alors que l'objet de l'entretien ne fait en aucun cas état de licenciement mais de procédure disciplinaire.
Par ailleurs, dans le courrier ils m indiquent qu'ils envisagent de réunir la comission de discpline et que j'ai le droit de renoncer par écrit à ce qu'elle se constitue. 
Dois renoncer à la comission, et si oui, quelqu un a t il un modele de lettre? et à Quel moment je dois leur remettre?
Merci d avance pour votre aide!
S.

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Définition de la sanction disciplinaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177887/2011-12-27/

Le règlement intérieur doit mentionner la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise et pouvant être infligées aux salariés.

Les sanctions disciplinaires peuvent être :
- l'avertissement 
- la mise à pied disciplinaire 
- la mutation et la rétrogradation 
- le licenciement disciplinaire ou licenciement pour faute

Je ne sais pas pour la commission de discipline, mais si personne ne vous répond, essayez de poser la question à un représentant du personnel par exemple

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1 réponse

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