Procédure disciplinaire
sandrakko
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Sandrakko -
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Bonjour,
Je suis convoquée le 2 janvier à un entretien préalable de sanction disciplinaire pour des pb de badgeages Je ne conteste pas du tout la faute, mais j'aimerai savoir si je suis susceptible d etre licenciée pour faute alors que l'objet de l'entretien ne fait en aucun cas état de licenciement mais de procédure disciplinaire.
Par ailleurs, dans le courrier ils m indiquent qu'ils envisagent de réunir la comission de discpline et que j'ai le droit de renoncer par écrit à ce qu'elle se constitue.
Dois renoncer à la comission, et si oui, quelqu un a t il un modele de lettre? et à Quel moment je dois leur remettre?
Merci d avance pour votre aide!
S.
Je suis convoquée le 2 janvier à un entretien préalable de sanction disciplinaire pour des pb de badgeages Je ne conteste pas du tout la faute, mais j'aimerai savoir si je suis susceptible d etre licenciée pour faute alors que l'objet de l'entretien ne fait en aucun cas état de licenciement mais de procédure disciplinaire.
Par ailleurs, dans le courrier ils m indiquent qu'ils envisagent de réunir la comission de discpline et que j'ai le droit de renoncer par écrit à ce qu'elle se constitue.
Dois renoncer à la comission, et si oui, quelqu un a t il un modele de lettre? et à Quel moment je dois leur remettre?
Merci d avance pour votre aide!
S.
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1 réponse
Bonsoir
Définition de la sanction disciplinaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177887/2011-12-27/
Le règlement intérieur doit mentionner la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise et pouvant être infligées aux salariés.
Les sanctions disciplinaires peuvent être :
- l'avertissement
- la mise à pied disciplinaire
- la mutation et la rétrogradation
- le licenciement disciplinaire ou licenciement pour faute
Je ne sais pas pour la commission de discipline, mais si personne ne vous répond, essayez de poser la question à un représentant du personnel par exemple
Définition de la sanction disciplinaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177887/2011-12-27/
Le règlement intérieur doit mentionner la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise et pouvant être infligées aux salariés.
Les sanctions disciplinaires peuvent être :
- l'avertissement
- la mise à pied disciplinaire
- la mutation et la rétrogradation
- le licenciement disciplinaire ou licenciement pour faute
Je ne sais pas pour la commission de discipline, mais si personne ne vous répond, essayez de poser la question à un représentant du personnel par exemple
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La lettre fait état d'une sanction disciplinaire. Le licenciement est une sanction disciplinaire.
Vous êtes dans la fonction public ou dans le privé.
Vous serez assité par un conseillé pendant l'entretien?
Oui je serais assistée