desbarres
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nairolFg74 Messages postés 394 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 30 déc. 2011 à 10:25
nairolFg74 Messages postés 394 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 30 déc. 2011 à 10:25
Bonjour,
Je voudrais savoir comment fonctionne la justice avec les problèmes liés à facebook. j'espère que vous pourrez m'aider! merci.
Je voudrais savoir comment fonctionne la justice avec les problèmes liés à facebook. j'espère que vous pourrez m'aider! merci.
4 réponses
duncanben
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29 déc. 2011 à 23:01
29 déc. 2011 à 23:01
Bonjour,
La loi pénale française peut s'appliquer aux français même à l'étranger.
"Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.[...]"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419282/2011-12-29/
Article 113-2 du Code pénal
"La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417187/2011-12-29/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Application_territoriale_de_la_loi_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise
Donc serveurs aux USA ou pas.......
La loi pénale française peut s'appliquer aux français même à l'étranger.
"Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.[...]"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419282/2011-12-29/
Article 113-2 du Code pénal
"La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417187/2011-12-29/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Application_territoriale_de_la_loi_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise
Donc serveurs aux USA ou pas.......
pititenouette
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27 déc. 2011 à 16:48
27 déc. 2011 à 16:48
Bonjour,
Pour quels problèmes exactement?
Pour quels problèmes exactement?
nairolFg74
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28 déc. 2011 à 15:59
28 déc. 2011 à 15:59
Bonjour, je me posais justement la même question, le droit français est-il compétent dans ce domaine où c'est la justice américaine qui s'en charge ?
Je tiens juste a signaler que j'ai 19ans, n'est pas et n'ai jamais été sur facebook mais j'ai pourtant eu dernièrement un certains nombre de problème (usurpation d'identité, etc.).
Donc quelle juridiction est compétente ? Et la justice quel pays ?
Merci d'avance !
Je tiens juste a signaler que j'ai 19ans, n'est pas et n'ai jamais été sur facebook mais j'ai pourtant eu dernièrement un certains nombre de problème (usurpation d'identité, etc.).
Donc quelle juridiction est compétente ? Et la justice quel pays ?
Merci d'avance !
desbarres
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27 février 2012
29 déc. 2011 à 14:33
29 déc. 2011 à 14:33
Pour les problemes d'insultes et tout ca
*guss*
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29 déc. 2011 à 14:51
29 déc. 2011 à 14:51
Bonjour,
Vous faites des copies des publications, vous signalez le problème par le biais de facebook.
Vous pouvez faire un signalement.[http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=https%3A%2F%2Fwww.internet-
et vous déposez plainte en apportant vos copies de publication.
(Désolé Pititenouette, j'ai emprunté votre réponse)
Vous faites des copies des publications, vous signalez le problème par le biais de facebook.
Vous pouvez faire un signalement.[http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=https%3A%2F%2Fwww.internet-
et vous déposez plainte en apportant vos copies de publication.
(Désolé Pititenouette, j'ai emprunté votre réponse)
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 29/12/2011 à 15:53
Modifié par pititenouette le 29/12/2011 à 15:53
@*guss* pas de souci
mais le lien est signalement.gouv.fr
mais le lien est signalement.gouv.fr
30 déc. 2011 à 10:25