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4 réponses
Bonjour,
La loi pénale française peut s'appliquer aux français même à l'étranger.
"Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.[...]"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419282/2011-12-29/
Article 113-2 du Code pénal
"La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417187/2011-12-29/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Application_territoriale_de_la_loi_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise
Donc serveurs aux USA ou pas.......
La loi pénale française peut s'appliquer aux français même à l'étranger.
"Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.[...]"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419282/2011-12-29/
Article 113-2 du Code pénal
"La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417187/2011-12-29/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Application_territoriale_de_la_loi_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise
Donc serveurs aux USA ou pas.......
nairolFg74
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Merci beaucoup pour cette précision !
Bonjour,
Pour quels problèmes exactement?
Pour quels problèmes exactement?
Bonjour, je me posais justement la même question, le droit français est-il compétent dans ce domaine où c'est la justice américaine qui s'en charge ?
Je tiens juste a signaler que j'ai 19ans, n'est pas et n'ai jamais été sur facebook mais j'ai pourtant eu dernièrement un certains nombre de problème (usurpation d'identité, etc.).
Donc quelle juridiction est compétente ? Et la justice quel pays ?
Merci d'avance !
Je tiens juste a signaler que j'ai 19ans, n'est pas et n'ai jamais été sur facebook mais j'ai pourtant eu dernièrement un certains nombre de problème (usurpation d'identité, etc.).
Donc quelle juridiction est compétente ? Et la justice quel pays ?
Merci d'avance !
Bonjour,
Vous faites des copies des publications, vous signalez le problème par le biais de facebook.
Vous pouvez faire un signalement.[http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=https%3A%2F%2Fwww.internet-
et vous déposez plainte en apportant vos copies de publication.
(Désolé Pititenouette, j'ai emprunté votre réponse)
Vous faites des copies des publications, vous signalez le problème par le biais de facebook.
Vous pouvez faire un signalement.[http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=https%3A%2F%2Fwww.internet-
et vous déposez plainte en apportant vos copies de publication.
(Désolé Pititenouette, j'ai emprunté votre réponse)
La législation juridique et financière évolue en permanence...