Facebook

desbarres Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2012 - 27 déc. 2011 à 16:25
nairolFg74 Messages postés 394 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 30 déc. 2011 à 10:25
Bonjour,
Je voudrais savoir comment fonctionne la justice avec les problèmes liés à facebook. j'espère que vous pourrez m'aider! merci.

4 réponses

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
29 déc. 2011 à 23:01
Bonjour,

La loi pénale française peut s'appliquer aux français même à l'étranger.

"Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.[...]"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419282/2011-12-29/

Article 113-2 du Code pénal
"La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417187/2011-12-29/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Application_territoriale_de_la_loi_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise

Donc serveurs aux USA ou pas.......
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nairolFg74 Messages postés 394 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015
30 déc. 2011 à 10:25
Merci beaucoup pour cette précision !
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 367
27 déc. 2011 à 16:48
Bonjour,

Pour quels problèmes exactement?
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nairolFg74 Messages postés 394 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015
28 déc. 2011 à 15:59
Bonjour, je me posais justement la même question, le droit français est-il compétent dans ce domaine où c'est la justice américaine qui s'en charge ?

Je tiens juste a signaler que j'ai 19ans, n'est pas et n'ai jamais été sur facebook mais j'ai pourtant eu dernièrement un certains nombre de problème (usurpation d'identité, etc.).

Donc quelle juridiction est compétente ? Et la justice quel pays ?

Merci d'avance !
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desbarres Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2012
29 déc. 2011 à 14:33
Pour les problemes d'insultes et tout ca
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 518
29 déc. 2011 à 14:51
Bonjour,

Vous faites des copies des publications, vous signalez le problème par le biais de facebook.
Vous pouvez faire un signalement.[http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=https%3A%2F%2Fwww.internet-
et vous déposez plainte en apportant vos copies de publication.

(Désolé Pititenouette, j'ai emprunté votre réponse)
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 367
Modifié par pititenouette le 29/12/2011 à 15:53
@*guss* pas de souci
mais le lien est signalement.gouv.fr
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