Comment vendre un bien aprés divorce
yaslat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce mon ex refuse de signer les mandats de vente, pour vendre le bien qu'on acheté ensemble en Septembre 2010, avec un emprunt qui se remboursse par le prix de loyer de 1000 euros en plus des 169 euros que je remboursse seul car elle refuse de versser sa part depuis qu'ele est partie du domicile conjugal avec le bébé en Avril 2011. Je vous remercie de bien vouloir me dire comment procéder pour forcer la vente ou vendre ma part.
Meilleurs voeux.
Cordialement.
Je suis en instance de divorce mon ex refuse de signer les mandats de vente, pour vendre le bien qu'on acheté ensemble en Septembre 2010, avec un emprunt qui se remboursse par le prix de loyer de 1000 euros en plus des 169 euros que je remboursse seul car elle refuse de versser sa part depuis qu'ele est partie du domicile conjugal avec le bébé en Avril 2011. Je vous remercie de bien vouloir me dire comment procéder pour forcer la vente ou vendre ma part.
Meilleurs voeux.
Cordialement.
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1 réponse
Je vous remercie de bien vouloir me dire comment procéder pour forcer la vente ou vendre ma part.
Ce bien semble appartenir à votre communauté.
Pour vendre, les 2 époux doivent être d'accord.
Votre épouse ne l'est pas.
Le problème sera résolu par le divorce qui sera obligatoirement suivi d'un partage des biens de la communauté existant entre les époux.
Si l'un ou l'autre veut acquérir la part de communauté de son ex-conjoint, il pourra alors le faire dans le cadre de ce partage en versant à l'époux-vendeur la valeur de sa part.
En cas d'impossibilité de l'un ou de l'autre d'acquérir les droits de l'autre époux, il faudra vous résoudre à vendre ensemble et de vous partager le produit de la vente.
Ce bien semble appartenir à votre communauté.
Pour vendre, les 2 époux doivent être d'accord.
Votre épouse ne l'est pas.
Le problème sera résolu par le divorce qui sera obligatoirement suivi d'un partage des biens de la communauté existant entre les époux.
Si l'un ou l'autre veut acquérir la part de communauté de son ex-conjoint, il pourra alors le faire dans le cadre de ce partage en versant à l'époux-vendeur la valeur de sa part.
En cas d'impossibilité de l'un ou de l'autre d'acquérir les droits de l'autre époux, il faudra vous résoudre à vendre ensemble et de vous partager le produit de la vente.
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