Taxe parking 7000 euros non résolue
jacques
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Onyxcool Messages postés 6 Statut Membre -
Onyxcool Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
j ai eu la surprise en mettant en vente mon appartement situé a [ville] ([département])
que je devais m'acquiter d'une taxe de parking!!!
l'appartement avant mon achat en 2005 était un local commercial el l'ancien propriétaire n'avait pas fait de déclaration à la mairie au niveau des travaux et n'a donc pas payé cette taxe.aujourd'hui la vente est bloqué et je dois faire cette déclaration à la mairie.
et bien sur La mairie me demande 7000 euros pour régulariser cette situation.
quelqu'un aurait-il déja rencontré ce problème?la vente était elle possible en 2005 sans une declaration préalable??
merci
j ai eu la surprise en mettant en vente mon appartement situé a [ville] ([département])
que je devais m'acquiter d'une taxe de parking!!!
l'appartement avant mon achat en 2005 était un local commercial el l'ancien propriétaire n'avait pas fait de déclaration à la mairie au niveau des travaux et n'a donc pas payé cette taxe.aujourd'hui la vente est bloqué et je dois faire cette déclaration à la mairie.
et bien sur La mairie me demande 7000 euros pour régulariser cette situation.
quelqu'un aurait-il déja rencontré ce problème?la vente était elle possible en 2005 sans une declaration préalable??
merci
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4 réponses
Bonsoir,
Ou en êtes vous rendu ? Vous ne pouviez pas prendre un garage en location (à moins de 500m il me semble ca évite la taxe parking)
Je dois acheter un local commercial de 38m2, jaimerai en faire un appartement. A la mairie ils me disent qu'il ne me réclameront pas de taxe parking mais ca reste du verbal. Je n'ai pas confiance. Et ici cest 17 000 euros la taxe !
Ou en êtes vous rendu ? Vous ne pouviez pas prendre un garage en location (à moins de 500m il me semble ca évite la taxe parking)
Je dois acheter un local commercial de 38m2, jaimerai en faire un appartement. A la mairie ils me disent qu'il ne me réclameront pas de taxe parking mais ca reste du verbal. Je n'ai pas confiance. Et ici cest 17 000 euros la taxe !
Bonsoir,
L'ancien propriétaire au moment de la transformation de son atelier aurait dû solliciter une demande de changement de destination d'un local commercial en appartement. Il n'aurait peut-être pas reçu l'autorisation de modifier son local sachant qu'il ne possédait pas d'emplacement voiture. Aujourd'hui, il y a prescription pour ce genre de non déclaration mais la mairie s'étant rendu compte de ce manquement, applique la réglementation et taxe cet "oubli". A votre place, je contacterais mon notaire afin de lui poser la question.
Cdlt.
L'ancien propriétaire au moment de la transformation de son atelier aurait dû solliciter une demande de changement de destination d'un local commercial en appartement. Il n'aurait peut-être pas reçu l'autorisation de modifier son local sachant qu'il ne possédait pas d'emplacement voiture. Aujourd'hui, il y a prescription pour ce genre de non déclaration mais la mairie s'étant rendu compte de ce manquement, applique la réglementation et taxe cet "oubli". A votre place, je contacterais mon notaire afin de lui poser la question.
Cdlt.
oui c" est exactement cela.le problème est que ll'ancien notaire refuse toute communication , pense qu'il est dans son bon droit et m'a fait savoir que c'était a moi au moment de l'achat de faire cette demande.pour pouvoir vendre mon appartement j'ai dû remplir un formulaire de changement d'affectation;je pense recevoir en échange cette somme à payer.mais que faire,je suis coincé je ne peut même plus annuler la vente,il est trop tard.
Bonjour
Message en double
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5556074-erreur-notaire-melun
Message en double
donc fermé
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5556074-erreur-notaire-melun
Bonjour,
pour donner suite au sujet et après plus d'un an le problème de ma taxe de parking n'a toujours pas trouvé de solution.J'ai pris un avocat qui a envoyer un courrier de mise en demeure à mon ancien notaire ainsi qu'a l'ancien propriétaire.Pas de réponse de l'ancien propriétaire qui reste introuvable et refus du notaire de tout accord"amiable".Alors que faire continuer en justice la procédure avec l'incertitude d'un résultat favorable?Je n'ai pas de gros moyen et j'ai déja dépensé plusieurs centaines d'euros pour rien...
pour donner suite au sujet et après plus d'un an le problème de ma taxe de parking n'a toujours pas trouvé de solution.J'ai pris un avocat qui a envoyer un courrier de mise en demeure à mon ancien notaire ainsi qu'a l'ancien propriétaire.Pas de réponse de l'ancien propriétaire qui reste introuvable et refus du notaire de tout accord"amiable".Alors que faire continuer en justice la procédure avec l'incertitude d'un résultat favorable?Je n'ai pas de gros moyen et j'ai déja dépensé plusieurs centaines d'euros pour rien...
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