Construction maison et donation
laeti1385
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Modifié par laeti1385 le 26/12/2011 à 21:55
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 27 déc. 2011 à 09:23
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 27 déc. 2011 à 09:23
Bonjour,
Les parents de mon ami vont lui donner un terrain par donation et nous aimerions faire construire une maison.
Le souci est que nous ne sommes ni mariés ni pacsés! A qui appartiendra la maison ? A lui et moi ou lui seulement ? Que faire pour que la maison soit à lui et à moi ?
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'aidera à prendre une décision.
Les parents de mon ami vont lui donner un terrain par donation et nous aimerions faire construire une maison.
Le souci est que nous ne sommes ni mariés ni pacsés! A qui appartiendra la maison ? A lui et moi ou lui seulement ? Que faire pour que la maison soit à lui et à moi ?
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'aidera à prendre une décision.
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ginto5
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27 déc. 2011 à 09:23
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A mon avis, la solution idéale :
- votre ami vous vend la moitié du terrain, révoir des frais de notaire et d'enregistrement.
- vous construisez en indivision, vous possédez chacun une part de la maison, en cas de vente : signatures des 2.
Car "construction sur autrui appartient à autrui".
- votre ami vous vend la moitié du terrain, révoir des frais de notaire et d'enregistrement.
- vous construisez en indivision, vous possédez chacun une part de la maison, en cas de vente : signatures des 2.
Car "construction sur autrui appartient à autrui".
La législation juridique et financière évolue en permanence...