Calcul d'un héritage. Mais lequel?

 ".../... Vous ne précisez pas la date du décès du 1er parent, ce qui peut jouer sur la suite de la procédure... .../... " 

- Réponse : 1998
Le texte de l'acte notarié au 1er décès disait:

.../...  "le 1er décédant fait donation au profit du survivant , qui a accepté, des quotités disponibles permises entre époux au jour du 1er décédant., soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement des biens composants la succession au jour du décès, sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif".../... 

(Dévolution successorale) .../... Donataire en vertu de l'acte sus-énoncé et usufruitière légale en vertu de l'article 767 du code civil, du 1/4 des biens et droits mobiliers et immobiliers de la succession (au 1er décédant). Lequel  usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée. 

Comme vous le dites, le partage a été fait d'après le cas B soit la 1/2 pour le survivant et la 1/2 aux 2 héritiers réservataires.
Ce calcul correspond en effet à ce que j'ai en général lu mais il ne me parait pas correspondre à 2 notions :
1) Ce qui est, entre autre, dit ici qui précise que la quotité réservataire est de 2/3 pour 2 enfants:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
2) Et aussi à ce qui qui est écrit plus haut (en souligné gras):
"... du 1/4 des biens et droits mobiliers et immobiliers de la succession ... "
Ce qui ajoute de la confusion dans la compréhension.

Un autre point que je soulève, est que lors de la rédaction du premier acte le 1er défunt parait vouloir :
a) préserver l'usufruit et "le confort" du survivant (normal, logique)
b) MAIS préserver l'héritage de ses 2 enfants à part égale au décès du dernier des parents.
Enfin ... C'est ma lecture; complété, il est vrai, par ma connaissance de la personnalité du 1er décédant.

Dans ce cas, est 'il légal et compréhensible, même si les 2 peuvent être opposés (légalité et compréhension/logique), que d'une part en vertu de ma compréhension des textes et d'autre part en vertu de ma lecture de la volonté du premier décédant au moment du décès du 2ème parent ce dernier puisse aller à l'encontre de cette première volonté en attribuant la quotité disponible (1/3) à d'autres bénéficiaires?

Sincèrement, à titre personnel cela ne changera rien car que je laisserai les "choses" en l'état.
Toutefois, intellectuellement (curieux), j'aimerais connaitre votre (vos) avis sur cette apparente contradiction entre les textes de loi (quotité réservataire des 2/3) mais aussi dans la volonté qui parait (m'apparait) dans le premier acte.

Merci encore de vous prêter à cet exercice en apportant vos éclaircissements sur sujet qui je l'espère profitera à d'autres.

Correction:

Un autre point que je soulève, est que lors de la rédaction du premier acte le 1er défunt parait vouloir: 

Pour être précis, j'aurais du écrire:
"Lors de la rédaction conjointe de l'acte notarié des 2 parents ces derniers paraissaient vouloir à cette époque:"

Excusez moi et encore merci.

C'est pour cela que la date du premier décès est importante...

En effet, la règlementation sur les succession a été largement modifiée en 2001 (pour une mise en application à partir de 2002).

Les calculs que j'ai fait plus haut se basent sur ce qui est en vigueur depuis cette date.

Dans votre cas, la succession du 1er décédé est différente...

C'est 1/4 des biens qui reviennent en usufruit au conjoint, le reste vous revenant.

En gros :
Je vais prendre un exemple assez "simple"
Sur une somme de 200.000 euros.
Au 1er décès
On divise la somme par 2 (chaque conjoint ayant la moitié).
Donc l'héritage s'élève à 100.000 euros.
On retire sur cette somme 1/4, représentant la part du dernier conjoint, 25.000 euros.
Et il reste aux enfants à se partagé la somme de 75.000 euros en nu-propriété.

Il n'y a une notion de "quotité disponible" que dans le cas ou il n'y a pas d'enfants issus du couple pour hérité (c'est donc les parents qui héritent), s'il y a un (ou plusieurs) enfant, la part d'héritage est automatiquement de 1/4 à cette date.

Pour confirmation de ma compréhension, en résumé en suivant mon exemple, ce que vous me dites correspond Au 1er décès (1998) à:
1) 270 000€ / 2 = 135 000 € soit 50% part du 2éme parent et 50% part des 2 enfants.
2) Les enfants sont héritiers réservataires de leurs 50% qui sont considérés comme "acquis" mais ils -leurs 50%- sont laissé à la disposition -usufruit- du 2ème Parent jusqu'à son décès.
3) Vous écrivez ci-dessus:

.../.. "Et il reste aux enfants à se partagé la somme de 75.000 euros en nu-propriété" .../...

Alors là! La "logique" m'échappe. Pourquoi 1/4 est il retiré de la part des enfants ?
Cela ne correspond pas du tout au mode de calcul fait à l'époque.
Par contre, sur la part des enfants, il a été retiré, en raison de l'age du survivant, 2/10 de la valeur de sa part "pour usufruit".
Pas clair pour moi ce point. Mais bon ... soit ... la logique et le droit ... :-)

Par contre quid lors du décès du 2ème parent (décès 03/2011)
1) D'un coté il y a un retrait sur la part des enfants (dans mon cas 2/10 comme décrit plus haut) mais de l'autre ces mêmes 2/10 ne sont pas "réintégré" lors du décès du 2ème parent. Sic !
D'autant plus que lors de ce 2ème décès la quotité disponible a été utilisé "aux dépends" des enfants sans réintégration de ces 2/10éme lors du calcul des quotités.
Cela devient de la "double peine" non? Diminution une première fois de la part des enfants et soustraction de la quotité disponible.
La volonté législative (si c'est le cas) d'accorder la quotité réservataire des 2/3 (soit 66,66%) de l'ensemble de l'héritage au décès du dernier des vivants n'est elle pas "détournée"

2) Est ce que le fait que lors du 1er décès, faisant suite à un acte pré-établi (bien qu'en priorité allant dans le sens de la préservation de du conjoint survivant ), conformément aux volontés tant du défunt que, à l'époque soit détourné de son esprit change quoi que ce soit dans l'application des textes.

Encore merci pour vos éclaircissements.

1) 270 000€ / 2 = 135 000 € soit 50% part du 2éme parent et 50% part des 2 enfants.

Non, vous avez mal compris ce point j'ai l'impression.

La totalité représente le patrimoine du couple.
La moitié représente donc le patrimoine de chaque conjoint.
L'héritage a donc au final lieu sur le patrimoine appartenant à chaque conjoint.

2) Les enfants sont héritiers réservataires de leurs 50% qui sont considérés comme "acquis" mais ils -leurs 50%- sont laissé à la disposition -usufruit- du 2ème Parent jusqu'à son décès.
3) Vous écrivez ci-dessus:

.../.. "Et il reste aux enfants à se partagé la somme de 75.000 euros en nu-propriété" .../...


Alors là! La "logique" m'échappe. Pourquoi 1/4 est il retiré de la part des enfants ?
Cela ne correspond pas du tout au mode de calcul fait à l'époque.
Par contre, sur la part des enfants, il a été retiré, en raison de l'age du survivant, 2/10 de la valeur de sa part "pour usufruit".
Pas clair pour moi ce point. Mais bon ... soit ... la logique et le droit ... :-)

Les enfants sont héritiers pour le patrimoine appartenant au premier décédé.
Exception faite de la partie de patrimoine revenant au conjoint survivant en tant qu'usufruit.
La part du conjoint survivant a été dans ce cas légèrement sous-évaluée lors de l'héritage, je ne peux pas vous dire exactement pourquoi n'ayant pas le détail des calculs sous les yeux ni le raisonnement suivi par le notaire à l'époque. Mais normalement cette part devait être égale à 1/4 de la succession du premier décédé.
Et 1/4 = 2,5/10 ou 25 pour 100...

Donc comme je vous l'indique :
Normalement 75% reviennent aux enfants lors du décès du premier conjoint, le reste revenant au conjoint transformé ici en Usufruit sur la totalité des biens...

Par contre quid lors du décès du 2ème parent (décès 03/2011)
1) D'un coté il y a un retrait sur la part des enfants (dans mon cas 2/10 comme décrit plus haut) mais de l'autre ces mêmes 2/10 ne sont pas "réintégré" lors du décès du 2ème parent. Sic !
D'autant plus que lors de ce 2ème décès la quotité disponible a été utilisé "aux dépends" des enfants sans réintégration de ces 2/10éme lors du calcul des quotités.
Cela devient de la "double peine" non? Diminution une première fois de la part des enfants et soustraction de la quotité disponible.
La volonté législative d'accorder la quotité réservataire des 2/3 (soit 66,66%) de l'ensemble de l'héritage au décès du dernier des vivants n'est elle pas "détournée"

2) Est ce que le fait que lors du 1er décès, conformément aux volontés tant du défunt que, à l'époque soit dans l'esprit détourné change quoi que ce soit dans l'application des textes.

Encore merci pour vos éclaircissements.

Une fois le partage fait lors du premier décès, les héritiers sont libres de faire ce qu'ils veulent de leur bien.
Les règles ayant changées entre les deux décès, il se peut malheureusement comme dans votre cas que vous ne vous y retrouviez pas au second décès...

Les 2/10ème attribués au 1er décès au conjoint survivant lui appartiennent, il est libre d'en faire ce qu'il en veut sans que vous puissiez vous y opposé.

Oui dans ce cas il y a un détournement légal de la notion de quotité réservataire et de quotité disponible, mais vous ne pouvez rien y faire tant que les quotités attribuées sont respectées...
Reprenons le calcul que j'ai fait en exemple :
200.000 euros = patrimoine du couple.
100.000 euros = patrimoine de chaque conjoint.
Ici, au vu du partage qui a eu lieu à l'époque.
80.000 euros aux enfants.
20.000 euros au conjoint survivant.

Au moment du décès du second conjoint, il a un patrimoine de 120.000 euros donc.
La quotité réservée aux descendants est de 2/3 du patrimoine.
Donc 80.000 euros.
Le reste du patrimoine, 40.000 euros, étant la quotité disponible.
Le second décédé est libre de faire ce qu'il veut de cette quotité disponible.
S'il veut qu'elle revienne à ces enfants, il ne fait pas de testament par exemple et elle leur reviendra automatiquement.
S'il veut la léguée (ou faire avant sa mort une donation) à une autre personne ou favorisé l'un des héritiers par rapport à l'autre, il est tout à fait libre de le faire.

Ceci étant tout à fait légal.
Vu que la loi a changée entre temps, et les règles également, on ne peut pas faire grand chose malgré que cela ne vous avantage pas au final.