Erreur de remboursement mutuelle
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webazimut Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été remboursée par ma mutuelle en septembre dernier de mes lentilles de contact jetable, pour une durée de 3 mois.
3 mois plus tard, je fais parvenir ma nouvelle facture de lentilles de contact jetable à ma mutuelle afin de me faire rembourser et je reçois le courrier suivant :
"Votre demande de remboursement a été rejetée, nous vous avons remboursé par erreur lors de l'envoi de votre 1ère facture ; merci de nous adresser un chèque de remboursement."
Qu'en est-il réellement? Dois-je les rembourser ou non? Après tout il s'agit d'une erreur de leur part...
Je vous remercie par avance de votre aide.
J'ai été remboursée par ma mutuelle en septembre dernier de mes lentilles de contact jetable, pour une durée de 3 mois.
3 mois plus tard, je fais parvenir ma nouvelle facture de lentilles de contact jetable à ma mutuelle afin de me faire rembourser et je reçois le courrier suivant :
"Votre demande de remboursement a été rejetée, nous vous avons remboursé par erreur lors de l'envoi de votre 1ère facture ; merci de nous adresser un chèque de remboursement."
Qu'en est-il réellement? Dois-je les rembourser ou non? Après tout il s'agit d'une erreur de leur part...
Je vous remercie par avance de votre aide.
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2 réponses
Bonjour..
Si la Mutuelle ne prend pas en charge les lentilles il s'agit d'un 'indû'.. Celui ci est dû erreur ou pas à la Mutuelle...
Art. L 1377 Code Civil... Une jurisprudence datant de Avril 1993 n'exonère pas la personne ayant reçu une somme 'par erreur' de devoir rembourser celle ci..
Ex. compte crédité à tort...
A+
Si la Mutuelle ne prend pas en charge les lentilles il s'agit d'un 'indû'.. Celui ci est dû erreur ou pas à la Mutuelle...
Art. L 1377 Code Civil... Une jurisprudence datant de Avril 1993 n'exonère pas la personne ayant reçu une somme 'par erreur' de devoir rembourser celle ci..
Ex. compte crédité à tort...
A+
Bonjour,
Il faudrait vérifier sur votre contrat d'assurance( et leurs conditions générales) si les lentilles non RO sont remboursables par votre mutuelle et à quelles conditions.
Si vous avez souscrit une complémentaire santé qui ne prévoit pas de remboursement pour ce type de lentilles, elle est en droit de vous réclamer le remboursement de la somme indument versée, même si elle a commis une erreur.
Vous pouvez néanmoins demander un échelonnement du remboursement.
Si votre contrat précise que vous avez bien le droit au remboursement de ces lentilles, demandez des explications par ecrit et par courrier recommandé...et envisagez de contacter le "modérateur" qui pourra trancher en cas de litige (ses coordonnées sont généralement indiquées dans les dernieres clauses des conditions générales de votre contrat).
Il faudrait vérifier sur votre contrat d'assurance( et leurs conditions générales) si les lentilles non RO sont remboursables par votre mutuelle et à quelles conditions.
Si vous avez souscrit une complémentaire santé qui ne prévoit pas de remboursement pour ce type de lentilles, elle est en droit de vous réclamer le remboursement de la somme indument versée, même si elle a commis une erreur.
Vous pouvez néanmoins demander un échelonnement du remboursement.
Si votre contrat précise que vous avez bien le droit au remboursement de ces lentilles, demandez des explications par ecrit et par courrier recommandé...et envisagez de contacter le "modérateur" qui pourra trancher en cas de litige (ses coordonnées sont généralement indiquées dans les dernieres clauses des conditions générales de votre contrat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...