Erreur de remboursement mutuelle
lchbq
-
23 déc. 2011 à 15:17
webazimut Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 23 août 2012 à 19:29
webazimut Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 23 août 2012 à 19:29
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Afrikarnak
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23 déc. 2011 à 16:01
23 déc. 2011 à 16:01
Bonjour..
Si la Mutuelle ne prend pas en charge les lentilles il s'agit d'un 'indû'.. Celui ci est dû erreur ou pas à la Mutuelle...
Art. L 1377 Code Civil... Une jurisprudence datant de Avril 1993 n'exonère pas la personne ayant reçu une somme 'par erreur' de devoir rembourser celle ci..
Ex. compte crédité à tort...
A+
Si la Mutuelle ne prend pas en charge les lentilles il s'agit d'un 'indû'.. Celui ci est dû erreur ou pas à la Mutuelle...
Art. L 1377 Code Civil... Une jurisprudence datant de Avril 1993 n'exonère pas la personne ayant reçu une somme 'par erreur' de devoir rembourser celle ci..
Ex. compte crédité à tort...
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webazimut
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23 août 2012 à 19:00
23 août 2012 à 19:00
Bonjour,
Il faudrait vérifier sur votre contrat d'assurance( et leurs conditions générales) si les lentilles non RO sont remboursables par votre mutuelle et à quelles conditions.
Si vous avez souscrit une complémentaire santé qui ne prévoit pas de remboursement pour ce type de lentilles, elle est en droit de vous réclamer le remboursement de la somme indument versée, même si elle a commis une erreur.
Vous pouvez néanmoins demander un échelonnement du remboursement.
Si votre contrat précise que vous avez bien le droit au remboursement de ces lentilles, demandez des explications par ecrit et par courrier recommandé...et envisagez de contacter le "modérateur" qui pourra trancher en cas de litige (ses coordonnées sont généralement indiquées dans les dernieres clauses des conditions générales de votre contrat).
Il faudrait vérifier sur votre contrat d'assurance( et leurs conditions générales) si les lentilles non RO sont remboursables par votre mutuelle et à quelles conditions.
Si vous avez souscrit une complémentaire santé qui ne prévoit pas de remboursement pour ce type de lentilles, elle est en droit de vous réclamer le remboursement de la somme indument versée, même si elle a commis une erreur.
Vous pouvez néanmoins demander un échelonnement du remboursement.
Si votre contrat précise que vous avez bien le droit au remboursement de ces lentilles, demandez des explications par ecrit et par courrier recommandé...et envisagez de contacter le "modérateur" qui pourra trancher en cas de litige (ses coordonnées sont généralement indiquées dans les dernieres clauses des conditions générales de votre contrat).
zoulou33
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23 août 2012 à 19:10
23 août 2012 à 19:10
Bonsoir webazimut
C'est bien t'interbenir mais ça date de décembre 2011, la chose.
C'est bien t'interbenir mais ça date de décembre 2011, la chose.
webazimut
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23 août 2012 à 19:29
23 août 2012 à 19:29
Bonjour Zoulou.
Le principe d'un forum sur internet c'est qu'une réponse à une question sert à tous ceux qui se posent la même question....En matiere d'assurance, les cas se ressemblent un peu que ce soit en 2011 ou 2013...Bref...bonne soirée à vous....
Et laissons donc la chose....à sa vie....
Le principe d'un forum sur internet c'est qu'une réponse à une question sert à tous ceux qui se posent la même question....En matiere d'assurance, les cas se ressemblent un peu que ce soit en 2011 ou 2013...Bref...bonne soirée à vous....
Et laissons donc la chose....à sa vie....
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