Donation a un seul enfant
dams1980dc
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dams1980dc Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2011 - 25 déc. 2011 à 20:30
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3 réponses
JJLGLL
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24 déc. 2011 à 07:57
24 déc. 2011 à 07:57
Pas simple...
Bien sûr votre mère peut vous faire donation de cette maison (devant notaire).
Les difficultés commenceront le jour de son décès.
Votre soeur, comme vous, est héritière réservataire. Au décès de votre mère, elle a droit au minimum à sa part de réserve, 1/3 du patrimoine de votre mère (qui inclut les donations antérieures).
Si la donation est faite en avance de part successorale, et en l'absence de testament, les héritiers sont partagés à égalité, votre soeur a droit à 1/2 du patrimoine de votre mère (l'autre 1/2 vous revient).
Si la maison est le seul bien dans le patrimoine, vous devrez une compensation financière à votre soeur au décès de votre mère.
Pour minimiser cette compensation, votre mère peut vous faire une donation 'hors part successorale'.
Si la maison est le seul bien, au décès de votre mère, vous avez droit à:
1/3 de la valeur de la maison au titre de la quotité disponible (conséquence de la donation hors part successorale)
1/3 de la valeur de la maison au titre de votre part de réserve
Votre soeur a droit à
1/3 de la valeur de la maison au titre de sa part de réserve.
Vous lui devrez cette somme.
La valeur de la maison est estimée au jour de la succession.
Bien sûr votre mère peut vous faire donation de cette maison (devant notaire).
Les difficultés commenceront le jour de son décès.
Votre soeur, comme vous, est héritière réservataire. Au décès de votre mère, elle a droit au minimum à sa part de réserve, 1/3 du patrimoine de votre mère (qui inclut les donations antérieures).
Si la donation est faite en avance de part successorale, et en l'absence de testament, les héritiers sont partagés à égalité, votre soeur a droit à 1/2 du patrimoine de votre mère (l'autre 1/2 vous revient).
Si la maison est le seul bien dans le patrimoine, vous devrez une compensation financière à votre soeur au décès de votre mère.
Pour minimiser cette compensation, votre mère peut vous faire une donation 'hors part successorale'.
Si la maison est le seul bien, au décès de votre mère, vous avez droit à:
1/3 de la valeur de la maison au titre de la quotité disponible (conséquence de la donation hors part successorale)
1/3 de la valeur de la maison au titre de votre part de réserve
Votre soeur a droit à
1/3 de la valeur de la maison au titre de sa part de réserve.
Vous lui devrez cette somme.
La valeur de la maison est estimée au jour de la succession.
JJLGLL
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24 déc. 2011 à 18:14
24 déc. 2011 à 18:14
Si elle ne veut vraiment rien de la maison ni de vos parents, votre soeur peut au moment de la donation, renoncer à réclamer sa part de réserve. Cela s'appelle une renonciation anticipée à l'action en réduction, et se fait par un acte notarié.
Avec une telle renonciation, vous ne devrez rien à votre soeur au moment de la succession de votre mère.
Avec une telle renonciation, vous ne devrez rien à votre soeur au moment de la succession de votre mère.
dams1980dc
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25 décembre 2011
25 déc. 2011 à 20:30
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merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...