Donation a un seul enfant
dams1980dc
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dams1980dc Messages postés 4 Statut Membre -
dams1980dc Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Voila, ma mère posséde une maison de village qu'elle a eu en héritage, cette maison était inhabitable lorsqu'elle a eu.
Depuis je l'ai toute refaite et j'habite maintenant dedans.
aujourd'hui elle aimerai me la donner mais on ne sait pas comment faire sachant que j'ai une soeur qui ne veut absolument rien de cette maison ni de mais parents.
Si qq1 peut m'aider. merci
Voila, ma mère posséde une maison de village qu'elle a eu en héritage, cette maison était inhabitable lorsqu'elle a eu.
Depuis je l'ai toute refaite et j'habite maintenant dedans.
aujourd'hui elle aimerai me la donner mais on ne sait pas comment faire sachant que j'ai une soeur qui ne veut absolument rien de cette maison ni de mais parents.
Si qq1 peut m'aider. merci
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3 réponses
Pas simple...
Bien sûr votre mère peut vous faire donation de cette maison (devant notaire).
Les difficultés commenceront le jour de son décès.
Votre soeur, comme vous, est héritière réservataire. Au décès de votre mère, elle a droit au minimum à sa part de réserve, 1/3 du patrimoine de votre mère (qui inclut les donations antérieures).
Si la donation est faite en avance de part successorale, et en l'absence de testament, les héritiers sont partagés à égalité, votre soeur a droit à 1/2 du patrimoine de votre mère (l'autre 1/2 vous revient).
Si la maison est le seul bien dans le patrimoine, vous devrez une compensation financière à votre soeur au décès de votre mère.
Pour minimiser cette compensation, votre mère peut vous faire une donation 'hors part successorale'.
Si la maison est le seul bien, au décès de votre mère, vous avez droit à:
1/3 de la valeur de la maison au titre de la quotité disponible (conséquence de la donation hors part successorale)
1/3 de la valeur de la maison au titre de votre part de réserve
Votre soeur a droit à
1/3 de la valeur de la maison au titre de sa part de réserve.
Vous lui devrez cette somme.
La valeur de la maison est estimée au jour de la succession.
Bien sûr votre mère peut vous faire donation de cette maison (devant notaire).
Les difficultés commenceront le jour de son décès.
Votre soeur, comme vous, est héritière réservataire. Au décès de votre mère, elle a droit au minimum à sa part de réserve, 1/3 du patrimoine de votre mère (qui inclut les donations antérieures).
Si la donation est faite en avance de part successorale, et en l'absence de testament, les héritiers sont partagés à égalité, votre soeur a droit à 1/2 du patrimoine de votre mère (l'autre 1/2 vous revient).
Si la maison est le seul bien dans le patrimoine, vous devrez une compensation financière à votre soeur au décès de votre mère.
Pour minimiser cette compensation, votre mère peut vous faire une donation 'hors part successorale'.
Si la maison est le seul bien, au décès de votre mère, vous avez droit à:
1/3 de la valeur de la maison au titre de la quotité disponible (conséquence de la donation hors part successorale)
1/3 de la valeur de la maison au titre de votre part de réserve
Votre soeur a droit à
1/3 de la valeur de la maison au titre de sa part de réserve.
Vous lui devrez cette somme.
La valeur de la maison est estimée au jour de la succession.
Si elle ne veut vraiment rien de la maison ni de vos parents, votre soeur peut au moment de la donation, renoncer à réclamer sa part de réserve. Cela s'appelle une renonciation anticipée à l'action en réduction, et se fait par un acte notarié.
Avec une telle renonciation, vous ne devrez rien à votre soeur au moment de la succession de votre mère.
Avec une telle renonciation, vous ne devrez rien à votre soeur au moment de la succession de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...