Divorce,separations de biens,deces, partage

monikbruno - 21 déc. 2011 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2011 à 08:49
Bonjour, J'ai divorcé,etais mariée sous la separation de biens ,mon ex mari est décédé ,je n'avis pas liquidé la separation des biens ,mes enfants héritant de leur père(j'avais obtenu l'usufruit de la maison par indemnité au divorce)suis je obligé de faire le partage ,ou puis je rester en indivis avec mes enfants car je n'ai pas les moyens de payer un notaire.merci de votre réponse
Monique Bruno

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 déc. 2011 à 08:49
suis je obligée de faire le partage ,ou puis je rester en indivis avec mes enfants
Non, d'ailleurs vous n'avez pas de partage à faire puisque vous n'êtes pas dans l'indivision.
L'indivision n'existe pas entre un usufruitier et le (ou les) nu-propriétaire.
Votre notaire le sait et ne vous proposera pas de partager avec vos enfants, ce qui ne vous prive pas de décider de vendre ensemble, chacun récupérera une partie du prix.
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