Divorce,separations de biens,deces, partage
monikbruno
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'ai divorcé,etais mariée sous la separation de biens ,mon ex mari est décédé ,je n'avis pas liquidé la separation des biens ,mes enfants héritant de leur père(j'avais obtenu l'usufruit de la maison par indemnité au divorce)suis je obligé de faire le partage ,ou puis je rester en indivis avec mes enfants car je n'ai pas les moyens de payer un notaire.merci de votre réponse
Monique Bruno
Monique Bruno
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1 réponse
suis je obligée de faire le partage ,ou puis je rester en indivis avec mes enfants
Non, d'ailleurs vous n'avez pas de partage à faire puisque vous n'êtes pas dans l'indivision.
L'indivision n'existe pas entre un usufruitier et le (ou les) nu-propriétaire.
Votre notaire le sait et ne vous proposera pas de partager avec vos enfants, ce qui ne vous prive pas de décider de vendre ensemble, chacun récupérera une partie du prix.
Non, d'ailleurs vous n'avez pas de partage à faire puisque vous n'êtes pas dans l'indivision.
L'indivision n'existe pas entre un usufruitier et le (ou les) nu-propriétaire.
Votre notaire le sait et ne vous proposera pas de partager avec vos enfants, ce qui ne vous prive pas de décider de vendre ensemble, chacun récupérera une partie du prix.
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