Vente appart résidence secondaire depuis 2009
cannelia
-
21 déc. 2011 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2011 à 14:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2011 à 14:21
A voir également:
- Vente appart résidence secondaire depuis 2009
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Bail résidence secondaire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente résidence secondaire suite succession - Guide
- Transformer investissement locatif en résidence principale - Forum plus-values
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
21 déc. 2011 à 14:21
21 déc. 2011 à 14:21
j'ai 85 ans
Donc retraité.
Les titulaires de pension de retraite échappent à la taxation des plus values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
-ils ne soient pas passibles de l'I.S.F. ;
-leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil fixé à 9876 € pour la première part de quotient familial et à 2637 € pour chaque demie-part supplémentaire.
Vérifiez vos avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Selon le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal vous pourriez bénéficier de cette mesure en faveur des retraités ou invalides de condition modeste.
Donc retraité.
Les titulaires de pension de retraite échappent à la taxation des plus values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
-ils ne soient pas passibles de l'I.S.F. ;
-leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil fixé à 9876 € pour la première part de quotient familial et à 2637 € pour chaque demie-part supplémentaire.
Vérifiez vos avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Selon le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal vous pourriez bénéficier de cette mesure en faveur des retraités ou invalides de condition modeste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...