Vente appart résidence secondaire depuis 2009
cannelia
-
21 déc. 2011 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2011 à 14:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2011 à 14:21
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1 réponse
condorcet
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21 déc. 2011 à 14:21
21 déc. 2011 à 14:21
j'ai 85 ans
Donc retraité.
Les titulaires de pension de retraite échappent à la taxation des plus values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
-ils ne soient pas passibles de l'I.S.F. ;
-leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil fixé à 9876 € pour la première part de quotient familial et à 2637 € pour chaque demie-part supplémentaire.
Vérifiez vos avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Selon le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal vous pourriez bénéficier de cette mesure en faveur des retraités ou invalides de condition modeste.
Donc retraité.
Les titulaires de pension de retraite échappent à la taxation des plus values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
-ils ne soient pas passibles de l'I.S.F. ;
-leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil fixé à 9876 € pour la première part de quotient familial et à 2637 € pour chaque demie-part supplémentaire.
Vérifiez vos avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Selon le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal vous pourriez bénéficier de cette mesure en faveur des retraités ou invalides de condition modeste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...