Donation - tutelle - usufruit
graal911
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graal911 -
graal911 -
Bonjour,
ma grand mère m'a donné sa maison devant notaire en 2004 avec une clause d'usufruit ajoutée à ma demande. ma grand mère a été placée sous tutelle de ma tante cette année et n'habite plus cette maison. ma tante vient de me demander de l'autorisation de mettre en vente cette maison. j'hésite! cette maison se trouve à la campagne et doit valoir maxi 50000 euro. ma grand mère a 4 enfants. quelle sera la part versée à ma grand mère et à moi même? quel sera les frais?
merci de votre réponse
ma grand mère m'a donné sa maison devant notaire en 2004 avec une clause d'usufruit ajoutée à ma demande. ma grand mère a été placée sous tutelle de ma tante cette année et n'habite plus cette maison. ma tante vient de me demander de l'autorisation de mettre en vente cette maison. j'hésite! cette maison se trouve à la campagne et doit valoir maxi 50000 euro. ma grand mère a 4 enfants. quelle sera la part versée à ma grand mère et à moi même? quel sera les frais?
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1 réponse
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Pour vendre, il faut l'accord de l'usufruitière (du juge des tutelles) et des nus-propriétaires. Selon le libellé de votre question, on peut penser que vous êtes seule nu-propriétaire.
Dans tous les cas, le fruit de la vente est en principe réparti entre l'usfruitier et le ou les nus-propriétaires en fonction du barème de l'article 669 du code général des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...