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1 réponse
Pour vendre, il faut l'accord de l'usufruitière (du juge des tutelles) et des nus-propriétaires. Selon le libellé de votre question, on peut penser que vous êtes seule nu-propriétaire.
Dans tous les cas, le fruit de la vente est en principe réparti entre l'usfruitier et le ou les nus-propriétaires en fonction du barème de l'article 669 du code général des impôts.
Dans tous les cas, le fruit de la vente est en principe réparti entre l'usfruitier et le ou les nus-propriétaires en fonction du barème de l'article 669 du code général des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2011 à 11:36
23 déc. 2011 à 11:49
Si votre grand-mère possède l'usufruit de 100 % de la maison et vous la nue-propriété de 100 % de la maison, alors c'est votre grand-mère qui recevra 20 % du prix de vente et vous 80 %.
25 déc. 2011 à 11:28