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Donation - tutelle - usufruit

graal911 - 21 déc. 2011 à 12:22
 graal911 - 25 déc. 2011 à 11:28
Bonjour,
ma grand mère m'a donné sa maison devant notaire en 2004 avec une clause d'usufruit ajoutée à ma demande. ma grand mère a été placée sous tutelle de ma tante cette année et n'habite plus cette maison. ma tante vient de me demander de l'autorisation de mettre en vente cette maison. j'hésite! cette maison se trouve à la campagne et doit valoir maxi 50000 euro. ma grand mère a 4 enfants. quelle sera la part versée à ma grand mère et à moi même? quel sera les frais?
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sophie
21 déc. 2011 à 13:25
Pour vendre, il faut l'accord de l'usufruitière (du juge des tutelles) et des nus-propriétaires. Selon le libellé de votre question, on peut penser que vous êtes seule nu-propriétaire.
Dans tous les cas, le fruit de la vente est en principe réparti entre l'usfruitier et le ou les nus-propriétaires en fonction du barème de l'article 669 du code général des impôts.
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graal911
23 déc. 2011 à 11:36
merci pour votre réponse mais je viens de lire le barème. dois je comprendre que j ai le droit à 10%? ma grand mère ayant 87 ans.
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Cafécitron
23 déc. 2011 à 11:49
bonjour,
Si votre grand-mère possède l'usufruit de 100 % de la maison et vous la nue-propriété de 100 % de la maison, alors c'est votre grand-mère qui recevra 20 % du prix de vente et vous 80 %.
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graal911
25 déc. 2011 à 11:28
merci beaucoup de vos précisions elles me sont très utiles
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