Frais obsèques impayés ...

Martine33 - 21 déc. 2011 à 11:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 déc. 2011 à 13:22
Bonjour,
ma situation est délicate, mon père est décédé c'est moi qui est dû organiser les funérailles (je n'en avais pas envie), je suis orpheline, je suis en CDD qui va bientôt se terminer, mais du coup je suis responsable de ces frais d'obsèques: personne d'autre de ma famille ne voulait s'en occuper, je n'ai pas les moyens de les régler : 2000€, l'entreprise de pompes funèbres m'a envoyé une première relance ... que dois je faire ? le pire c'est que mon père avait de l'argent sur son compte environ 6000 € mais il était sous tutelle et bénéficiait de l'aide sociale (pour une maison de retraite) ... je ne sais plus quoi faire, je vous demande de bien vouloir m'aider s'il vous plait ... cordialement,

5 réponses

Bonjour,
je ne sais pas de QUAND date ta question, mais tu dois absolument te rapprocher du service de tutelle qui s'occupait de gérer les affaires et les finances de ton père.

C'est à EUX et non à TOI de régler ces 2000 € de frais d'obsèques!

Merci de me dire ce qu'il en est de cette histoire

Christine
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merci Christine de ta réponse rapide, ma question date de tout à l'heure (mais ces funérailles datent de juin 2011), voilà le souci c'est qu'il a une dette aussi au conseil général pour son hébergement à la maison de retraite, il avait une maison (totalement insalubre), du coup le notaire ne veut pas régler les pompes funèbres même si il y a assez sur son compte ce que je trouve très malhonnête !!! la tutelle se décharge complétement et ne prends même plus la peine de répondre à mes appels puisque la tutelle s'arrête au décès de la personne, voilà donc où j'en suis, je suis en cdd et j'ai une fille à charge, je ne peux pas assumer une telle dépense ...
cordialement,
Martine
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up

aidez moi s'il vous plait
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
22 déc. 2011 à 08:52
Les frais d'obsèques sont normalement prélevés en priorité sur les biens de la succession jusqu'à 3050 €.

A défaut d'accord, la répartition sera fixée par le juge.
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merci Lucini pour votre réponse précise, effectivement il y avait encore 6000 euros sur le compte de mon père le lendemain du décès (RDV chez le notaire quelques jours plus tard), mon père était sous tutelle donc il n'a pas émis de chèques... quand j'avais demandé au PF d'appeler le notaire et demander de payer il a refusé ! disant qu'il n'y avait pas assez d'argent sur le compte alors que la veille il m'a montré un relevé à plus de 6000 euros !
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
22 déc. 2011 à 13:22
Demander à la banque de payer directement la facture des P F pas besoin de passer par le Notaire.

Il n'y a pas besoin d'intervention du Notaire dans cette succession modeste
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
22 déc. 2011 à 08:44
Bonjour,

En droit du commerce, c'est le signataire du bon de commande qui doit assumer.

La banque détenant le compte du défunt est elle tenue, la provision étant suffisante au surlendemain du décès, de payer la facture des pompes funèbres qui la présenté avec notre accord ?

OUI, la banque ne peut pas s'opposer au règlement

Peut-il y avoir des mouvements de débit après blocage du compte, autres que le paiement des frais d'obsèques ?

Uniquement pour les chèques ou créances émis avant la date du décès

Demander à l'entreprise de P F qu'elle présente sa facture à la banque et rappeler que vous êtes dans l'incapacité de payer.

Cordialement
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