Démission lors de mon congé maternité
Résolu
anneso
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sabi18 -
sabi18 -
Bonjour,
Actuellement salariée, je souhaiterais démissionner pendant mon congé maternité.
Mon contrat de travail dépend de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective unique du 18 avril 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées. Je n'arrive pas à trouver sur internet des infos pouvant m'aider, me précisant si je dois faire un préavis ou non etc ...merci de votre réponse :)
Actuellement salariée, je souhaiterais démissionner pendant mon congé maternité.
Mon contrat de travail dépend de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective unique du 18 avril 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées. Je n'arrive pas à trouver sur internet des infos pouvant m'aider, me précisant si je dois faire un préavis ou non etc ...merci de votre réponse :)
A voir également:
- Point de départ préavis démission congé maternité
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de demission association - Guide
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3 réponses
Pour infos
La salariée peut aussi décider de ne pas reprendre son travail à l'issue de son congé. Contrairement aux procédures de droit commun, aucun préavis n'est imposé mais elle doit prévenir son employeur au moins quinze jours avant la date prévue de retour. Faute de quoi, elle devra, en principe, ensuite respecter les délais imposés par le contrat de travail ou la convention collective.
cf https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1355-retour-de-cong-maternit-et-obligations-de-l-employeur/
Article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L1225-66 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
La salariée peut aussi décider de ne pas reprendre son travail à l'issue de son congé. Contrairement aux procédures de droit commun, aucun préavis n'est imposé mais elle doit prévenir son employeur au moins quinze jours avant la date prévue de retour. Faute de quoi, elle devra, en principe, ensuite respecter les délais imposés par le contrat de travail ou la convention collective.
cf https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1355-retour-de-cong-maternit-et-obligations-de-l-employeur/
Article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L1225-66 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Bonjour,
voici ce qui est mentionné dans l'article 45 de la conviention unique du 18/04/2002
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux partiescontractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :
a) Employés :
* Démission :
- 15 jours jusqu'à 6 mois
- 1 mois pour les plus de 6 mois
* Licenciement :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
b) Techniciens - Agents de maîtrise :
* Démission :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
* Licenciement :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
c) Cadres :
* Démission :
- cadres : 3 mois
- cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois
* Licenciement :
- cadres : 3 mois
- cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois
j'espère vous avoir aidé.
cordialement
voici ce qui est mentionné dans l'article 45 de la conviention unique du 18/04/2002
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux partiescontractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :
a) Employés :
* Démission :
- 15 jours jusqu'à 6 mois
- 1 mois pour les plus de 6 mois
* Licenciement :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
b) Techniciens - Agents de maîtrise :
* Démission :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
* Licenciement :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
c) Cadres :
* Démission :
- cadres : 3 mois
- cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois
* Licenciement :
- cadres : 3 mois
- cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois
j'espère vous avoir aidé.
cordialement
Sauf en cas de congés maternité ou il n'y a pas de préavis a effectuer. Voir https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1355-retour-de-cong-maternit-et-obligations-de-l-employeur/
La législation juridique et financière évolue en permanence...