Démission lors de mon congé maternité
Résolu
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pititenouette
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Modifié par pititenouette le 20/12/2011 à 22:38
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Pour infos
La salariée peut aussi décider de ne pas reprendre son travail à l'issue de son congé. Contrairement aux procédures de droit commun, aucun préavis n'est imposé mais elle doit prévenir son employeur au moins quinze jours avant la date prévue de retour. Faute de quoi, elle devra, en principe, ensuite respecter les délais imposés par le contrat de travail ou la convention collective.
cf https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1355-retour-de-cong-maternit-et-obligations-de-l-employeur/
Article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L1225-66 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
La salariée peut aussi décider de ne pas reprendre son travail à l'issue de son congé. Contrairement aux procédures de droit commun, aucun préavis n'est imposé mais elle doit prévenir son employeur au moins quinze jours avant la date prévue de retour. Faute de quoi, elle devra, en principe, ensuite respecter les délais imposés par le contrat de travail ou la convention collective.
cf https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1355-retour-de-cong-maternit-et-obligations-de-l-employeur/
Article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L1225-66 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
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